N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2025

N° RG 23/00703 – N° Portalis DB22-W-B7H-RDV6

DEMANDEUR :

Madame [E] [K] [N] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [G]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 15] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 10]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : M^e Anna LAUV,

Extrait exécutoire: ARIPA

Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [G], Madame [N]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 22 juin 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 31 janvier 2023 ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 22 juin 2023 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [E], [K] [N], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13]

et de

Monsieur [U] [G]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 15] (ALEGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 devant l’officier d’état civil de [Localité 16] (78), sans avoir signé préalablement de contrat de mariage ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 août 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [E] [N] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONCERNANT L’ENFANT

CONSTATE que les demandes concernant l’autorité parentale et l’interdiction de sortie du territoire formulée par Mme [E] [N] sont sans objet compte tenu de la majorité de l’enfant ;

FIXE à 175 euros par mois la contribution que doit verser M. [U] [G] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [E] [N] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

CONDAMNE M. [U] [G] au paiement de ladite contribution ;

DIT que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins et que le créancier de la contribution de devra produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la décision du 22 juin 2023 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision du 22 juin 2023 et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

DÉBOUTE Mme [E] [N] de sa demande de rétroactivité de la contribution à la date de l’assignation ;

ORDONNE l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [E] [N] ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs de l’enfant et décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs.

CONDAMNE au besoin Mme [E] [N] et M. [U] [G] au paiement desdits frais ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [E] [N] quant au rattachement fiscal de l’enfant et aux prestations familiales ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Mme [E] [N] à supporter la charge des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 par M^me Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 17]

[Adresse 7]

[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 23/00703 – N° Portalis DB22-W-B7H-RDV6

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 30 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Tatiana GAUROIS

Greffier : Elodie HOLLET

Dans la cause entre :

Madame [E] [K] [N] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Chargée de clientèle

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [G]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 15] (ALEGERIE)

de nationalité Française

Profession : Employé

[Adresse 6]

[Localité 12]

défaillant

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier