Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram jcp fond, 28 janvier 2025, n° 24/00214

TJ Versailles 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable de laisser les bailleurs à la charge des frais engagés pour la procédure, étant donné que les locataires ont régularisé leur situation.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les frais de la procédure
La cour a jugé que les locataires devaient supporter les dépens, car le désistement des bailleurs était fondé sur la régularisation de la dette locative.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 28 janv. 2025, n° 24/00214
Numéro(s) :	24/00214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno ALLALI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00214 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOJO

MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 28 Janvier 2025

contradictoire

dernier ressort

DEMANDEUR(S) :

[K] [N] [M], [C], [T], [U] [R] épouse [M]

DEFENDEUR(S) :

[A] [J], [G] [W] épouse [J]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e ALLALI

copies délivrées le

à M^e ALLALI

aux consorts [J]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le 28 Janvier :

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 26 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [K] [N] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5],

Mme [C], [T], [U] [R] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 5],

représentés par Maître Bruno ALLALI de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [A] [J]

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 1],

comparant,

Mme [G] [W] épouse [J]

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 1],

comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2017, Monsieur et Madame [M], représentés par leur mandataire, la société GESTRIA, ont donné en location à Monsieur [A] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] une maison individuelle située [Adresse 7], pour un loyer mensuel initial de 1 885 euros, outre 15 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [N] [M] et Madame [C] [M] ont fait délivrer à Monsieur [A] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024 pour la somme en principal de 19 142,33 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024 signifié à domicile s’agissant de Monsieur [A] [J] et à personne s’agissant de Madame [G] [W] épouse [J], Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] les ont assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir :

Recevoir Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] en leur action et déclarer leurs demandes bien fondées ;

A titre principal,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 19 septembre 2024 du contrat de bail signé le 7 juillet 2017 entre Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] d’une part et Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] d’autre part ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] et celle de tous occupants de leur chef des locaux dont s’agit, sans délai et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Dire qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde meubles qu’il plaira aux requérants et ce, aux frais de Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] ;

A titre subsidiaire,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé le 7 juillet 2017 entre Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] d’une part et Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] d’autre part ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] et celle de tous occupants de leur chef des locaux dont s’agit, sans délai et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Dire qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde meubles qu’il plaira aux requérants et ce, aux frais des défendeurs ;

En tout état de cause,

Condamner solidairement Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] à payer à Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] la somme de 12 391,68 euros au titre de l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires arrêtés à la date du 20 septembre 2024 avec intérêts au taux légal depuis le commandement de payer en date du 18 juillet 2024 ;Condamner solidairement Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] à payer à Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer charges et indexations comprises à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;Condamner in solidum Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] à payer à Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] représentés par leur avocat, exposent que la dette ayant été soldée, ils abandonnent leurs demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ne maintiennent que leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [A] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] comparaissent.

Le greffe a reçu un rapport de diagnostic social et financier avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et il résulte de l’article 397 que l’acceptation, comme le désistement, peut être implicite.

En l’espèce, Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] se désistent de leurs demandes.

Monsieur [A] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] présents à l’audience ont eu connaissance de ce désistement et ne s’y sont pas opposés.

Il conviendra donc de constater le désistement d’instance.

Sur les dépens, l’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Néanmoins, il sera constaté que le désistement est fondé sur la régularisation, dans le cadre de la procédure, et plus précisément dans les jours précédant l’audience, de l’impayé locatif avec un règlement par virement de 14 535,10 euros le 14 novembre 2024.

Ainsi, il apparaît que Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] ont été contraints d’exposer des frais dont il ne serait pas équitable de leur laisser la charge.

En conséquence, Monsieur [A] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] seront condamnés aux dépens.

Ils seront également condamnés à payer à la Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] à payer à Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 28 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M^me Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire, et par M^me Edeline EYRAUD, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE