Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 15 oct. 2025, n° 25/03125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/03125 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDSJ
DEMANDEUR :
[U] [J]
représenté par Me Axel MENINGAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 464
DEFENDERESSE :
[G] [Y]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [U] [J] notifiées par son conseil le 09 octobre 2025,
Vu l’absence de constitutioon en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de Monsieur [U] [J],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 15 Octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assemblée générale ·
- Associé ·
- Résultat ·
- Résolution ·
- Gérance ·
- Statut ·
- Bénéfice ·
- Affectation ·
- Report ·
- Commissaire de justice
- Grâce ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Dépôt ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Garantie ·
- Préjudice de jouissance ·
- Protection
- Comptable ·
- Titre exécutoire ·
- Forfait ·
- Tiers détenteur ·
- Amende ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Commissaire de justice ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Protocole d'accord ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assurances
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Mission ·
- Référé ·
- Expert ·
- Extensions ·
- Technicien ·
- Constat ·
- Adhésif ·
- Réserver
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Délais ·
- Bail ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Dalle ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Réalisation ·
- Protection juridique
- Débiteur ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Commission de surendettement ·
- Interdiction ·
- Carte bancaire ·
- Recevabilité ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Suspension
- Crédit ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mauvaise foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Recevabilité ·
- Bonne foi ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Paiement
- Enfant ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acceptation ·
- Autorité parentale ·
- Code civil ·
- Liquidation ·
- Avantages matrimoniaux
- Habitation ·
- Loyer modéré ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Société anonyme ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Anonyme ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.