N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE

RENDUE LE 22 Juillet 2025

N° RG 24/00097 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSE6

DEMANDEUR :

M. [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Fabrice WALTREGNY, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

M. [T] [N] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à : M^e WALTREGNY

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [K] a donné à bail à M. [T] [N] [W] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 10 mars 2020, moyennant un loyer mensuel de 560€, outre 40€ de provision sur charges.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 1830€ a été délivré à M. [T] [N] [W] le 20 juin 2024.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 8 juillet 2024.

Devant l’absence de régularisation, M. [R] [K], par acte du 15 novembre 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 18 novembre 2024, a fait assigner M. [T] [N] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :

Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;L’expulsion de M. [T] [N] [W] et de toutes personnes occupant les lieux de son fait ;La séquestration et le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais de M. [T] [N] [W] ;La condamnation de M. [T] [N] [W] à lui payer la somme de 2440€ à titre de provision sur les loyers impayés dus pour la période du mois d’avril 2024 au 1er août 2024 ;La condamnation de M. [T] [N] [W] à lui payer une indemnité d’occupation quotidienne égale au montant du loyer et des charges (soit 20,05€ par jour) à compter du 1er août 2024 jusqu’à la libération complète des lieux ;La condamnation de M. [T] [N] [W] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;La condamnation de M. [T] [N] [W] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mai 2025.

M. [R] [K], représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance, précisant qu’aucun paiement de loyer n’est parvenu au bailleur depuis l’assignation.

M. [T] [N] [W], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [T] [N] [W], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l’action

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie électronique le 8 juillet 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 18 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l’absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 1830€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés par M. [T] [N] [W] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 21 août 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

M. [R] [K] produit un décompte démontrant que M. [T] [N] [W] a réglé son loyer jusqu’à mars 2024 seulement, de sorte qu’il reste devoir la somme de 2440€ à la date du 1er août 2024, correspondant aux échéances d’avril à juillet 2024 incluse (soit 610€ x 4 = 2440€).

M. [T] [N] [W] n’a pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, il sera donc condamné au paiement à titre provisionnel de la somme de 2440€ due au 1er août 2024, échéance de juillet 2024 incluse, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1830€ à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 juin 2024, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Il sera en outre condamné au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er août 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt au taux légal, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

M. [T] [N] [W], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [R] [K] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [T] [N] [W] à lui verser une somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 21 août 2024 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;

ORDONNONS à M. [T] [N] [W] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 2];

DISONS que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 2], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [T] [N] [W] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique ;

RAPPELONS que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [T] [N] [W] à payer à M. [R] [K], à titre provisionnel, une somme de 2440€ (deux-mille-quatre-cent-quarante euros) à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 1er août 2024, échéance de juillet 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1830€ à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 juin 2024, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS M. [T] [N] [W] à payer à M. [R] [K], à titre provisionnel, à compter du 1er août 2024 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges ;

CONDAMNONS M. [T] [N] [W] à payer à M. [R] [K] la somme de 500€ (cinq-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS M. [T] [N] [W] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 22 juillet 2025.

La Greffière La juge