Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 4 septembre 2025, n° 25/02046

TJ Versailles 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les éléments médicaux présentés démontraient que l'état de la patiente nécessitait effectivement une hospitalisation complète, en raison de ses troubles mentaux et des risques associés.
Accepté
Absence de grief pour la patiente
La cour a jugé que l'absence de grief pour la patiente justifiait le maintien de la mesure, considérant que la procédure était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 4 sept. 2025, n° 25/02046
Numéro(s) :	25/02046
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe FEIGNEZ
Parties :	CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02046 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TKLA

N° de Minute : 25/1958

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN- [Localité 18]

c/ [N] [R]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 04 Septembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 04 Septembre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 04 Septembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 04 Septembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le quatre Septembre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Alexia STEPHAN, greffier, à l’audience du 04 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN- [Localité 18]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [N] [R]

[Adresse 11]

[Adresse 19] Français[Adresse 1]

[Localité 15]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN- [Localité 18]

régulièrement convoquée, absente et représentée par M^e Agathe FEIGNEZ, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [C] [W]

[Adresse 11]

Secours populaire français Boite n5031

[Localité 14]

régulièrement avisé, absent

PARTIE INTERVENANTE

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [N] [R], née le 23 Novembre 1995 à [Localité 16] (Nigeria), demeurant [Adresse 12], fait l’objet, depuis le 27 août 2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN- [Localité 18], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Monsieur [C] [W], son époux,

Le 1er Septembre 2025, Monsieur le directeur du [Adresse 17] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [N] [R] était absente et représentée par M^e Agathe FEIGNEZ, avocate au barreau de VERSAILLES, son état ne permettant pas son audition par le juge.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la notification de la décision d’admission

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la décision d’admission en soins psychiatriques de [N] [R] du 27 août 2025 n’a pas pu être notifiée à la patiente, cette dernière étant endormie. Le document aurait dû être représenté à la patiente dès que possible mais il résulte des pièces suivantes que [N] [R] a refusé de prendre connaissance des décisions suivantes du 28 et du 30 août, de sorte qu’il aurait été vain de lui représenter la décision d’admission.

En l’absence de grief pour la patiente, la procédure sera regardée comme régulière.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 27 août 2025, par le Docteur [U] [H] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 28 août 2025, par le Docteur [F] [X] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 30 août 2025, par le Docteur [I] [L] ;

Dans un avis motivé établi le 1er septembre 2025, le Docteur [F] [X] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant que [N] [R] présente un délire de persécution centré essentiellement sur son mari, méfiante avec une certaine rationalisation morbide, des moments d’agitation en relation avec son vécu délirant, avec toujours des risques de passage à l’acte hétéro-agressif.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [N] [R], née le 23 Novembre 1995 à [Localité 16] (Nigéria), demeurant [Adresse 12] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [N] [R] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 10] (télécopie : [XXXXXXXX03] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX04] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Alexia STEPHAN, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président

Cour d’Appel de [Localité 21]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

AVIS A PARQUET

Service Civil du Parquet

N° RG 25/02046 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKLA

Madame [N] [R]

Dans le dossier sus-visé,

Une décision de maintien d’hospitalisation sous contrainte a été rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente,statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles.

Comme le prévoient les dispositions de l’article R. 3211-16 du code de la santé publique vous trouverez ci-joint copie de la présente décision.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-18 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 10 jours à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter auprès du greffe des procédures présidentielles de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 04 Septembre 2025

Le Greffier

VU AU PARQUET PAR :

LE :

Cour d’Appel de [Localité 21]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

NOTIFICATION

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

M^e Agathe FEIGNEZ

[Adresse 8]

78000 VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97

N° RG 25/02046 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKLA

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte

Maître,

J’ai l’honneur de vous transmettre pour notification la décision rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente, statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles, maintenant la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [R].

Versailles, le 04 Septembre 2025

Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 04 Septembre 2025

le greffier

Cour d’Appel de [Localité 21]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

NOTIFICATION

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

Madame [N] [R]

personne hospitalisée au

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN- [Localité 18]

[Adresse 20]

[Adresse 7]

[Localité 13]

N° RG 25/02046 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKLA

Madame [N] [R]

Madame, Monsieur,

Suite à la requête du Directeur du centre hospitalier en contrôle de votre hospitalisation sous contrainte, j’ai l’honneur de vous transmettre pour notification la copie de l’ordonnance rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente, statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles, maintenant cette hospitalisation.

Versailles, le 04 Septembre 2025

P/ Le magistrat

Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT

PAR TÉLÉCOPIE AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Madame [N] [R]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance

de maintien de l’hospitalisation sous contrainte

date et heure de remise de l’ordonnance :

le :

Signature de la personne hospitalisée

Cour d’Appel de [Localité 21]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

Monsieur [C] [W]

[Adresse 11]

Secours populaire français Boite n5031

[Localité 14]

N° RG 25/02046 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKLA

Madame [N] [R]

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre pour information la décision rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente, statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles, prononçant le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte prise à l’encontre de Madame [N] [R].

Versailles, le 04 Septembre 2025

P/ Le magistrat

le greffier,

Copie de la décision transmise par lettre simple le 04 Septembre 2025

le greffier

Téléphone : [XXXXXXXX05] – Télécopie : [XXXXXXXX06]

[Adresse 9]

Cour d’Appel de [Localité 21]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

NOTIFICATION

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN- [Localité 18]

[Adresse 20]

[Adresse 7]

[Localité 13]

N° RG 25/02046 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKLA

Madame, Monsieur,

Suite à votre requête en contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [R], j’ai l’honneur de vous transmettre la copie de l’ordonnance rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente, statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles, prononçant le maintien de cette mesure.

Versailles, le 04 Septembre 2025

P/ Lemagistrat

Le Greffier

Copie ordonnance transmise par courriel contre récépissé le 04 Septembre 2025

le greffier

Cour d’Appel de [Localité 21]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique