TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION

DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 18 JUILLET 2025

N° RG 24/00152 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPEX

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 9] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

ET

Monsieur [H] [R] [D], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (25), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 12].

Madame [M] [Z] [L] épouse [D], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] (GABON), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Adresse 16] [Localité 1].

PARTIES SAISIES

Tous deux représentés par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.

Mariées ensemble sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 15] (06) le [Date mariage 4] 1993.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 5].

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 98.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 5].

Venant aux droits du TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 17] EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 17] [Adresse 11].

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 98.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Aude JOUX

DÉBATS

À l’audience du 09 juillet 2025, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 juin 2020 publié, le 31 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 18] 3, volume 2020 S n°40, la société CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [H] [D] et Madame [M] [L] épouse [D], sis [Adresse 7] à [Localité 12], sur un terrain cadastré section AC n°[Cadastre 10] pour une contenance de 05a 57ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par actes délivrés le 15 septembre 2020, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [H] [D] et Madame [M] [L] épouse [D] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de [Localité 18] afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 18 septembre 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2020 et a fait l’objet de plusieurs renvois successifs. La procédure de saisie immobilière a été suspendue pour surendettement par jugement du 18 février 2022, puis suite à rétablissement au rôle, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par jugement en date du 23 mai 2025, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi et a renvoyé l’affaire à l’audience du 17 septembre 2025.

Par conclusions notifiées le 12 juin 2025 par RPVA, la société CREDIT LOGEMENT demande notamment au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans.

À l’audience du 09 juillet 2025, la société CREDIT LOGEMENT a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, en présence du conseil des parties saisies et du conseil des créanciers inscrits.

La décision a été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d’une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.

Dans ses dernières conclusions écrites, la société CREDIT LOGEMENT indique que la validité du commandement de payer arrive à expiration alors que la procédure de saisie immobilière est toujours en cours devant le juge de l’exécution.

Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l’article R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et à l’article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 juin 2020 à Monsieur [H] [D] et Madame [M] [L] épouse [D], publié le 31 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 18] 3, volume 2020 S n°40 ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et mis à disposition à [Localité 18], le 18 juillet 2025.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË