TRIBUNAL

de VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 5]

N° RG 25/00065 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5KZ

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 12 Novembre 2025

Société ANTIN RESIDENCES

C/

[Y] [L], [M] [L]

Expédition exécutoire délivrée

le

à M^e LACROIX

Expédition certifiée conforme délivrée le

à Mr [L]

Mme [L]

Minute n° : /2025

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 12 Novembre 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 12 Novembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ANTIN RESIDENCES,

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1032

ET :

DEFENDEURS:

Monsieur [Y] [L],

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant

Madame [M] [L],

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante

Après débats à l’audience publique des référés du 06 Octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2025 aux horaires d’ouverture au public.

FAITS ET PROCÉDURE :

En vertu d’un bail sous seing privé en date du 18 juin 2009, la SA d’HLM ANTIN RESIDENCES a donné en location à Monsieur [Y] [L] et à Madame [M] [L] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6]

Les locataires ayant laissé des loyers impayés, la SA d’HLM ANTIN RESIDENCES leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte en date du 5 novembre 2024 pour avoir paiement de la somme de 2.217,56€. Celui-ci est cependant resté infructueux.

La SA d’HLM ANTIN RESIDENCES a ensuite fait assigner Monsieur et Madame [L] devant ce tribunal statuant en référé, par acte en date du 24 février 2025

En application de l’article 24-III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, par courriel reçu le 3 mars 2025

Il est par ailleurs justifié de saisine de la CAF deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989, par courrier reçu le 4 novembre 2024

La SA d’HLM ANTIN RESIDENCES demande au Tribunal ce qui suit :

— la constatation de la résiliation du bail du local d’habitation et du bail, la clause résolutoire étant acquises

— l’expulsion sans délai des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier à défaut de départ volontaire,

— Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou tel autre au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls des défendeurs

— la condamnation solidaire à titre provisionnel de Monsieur et de Madame [L] à lui payer :

a) la somme de 2 485,84€ au titre des arriérés de loyers et de charges échéance de décembre 2024 incluse, selon décompte arrêté au 9 janvier 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 5 novembre 2024

b) une indemnité d’occupation correspondant au loyer actualisé du bail augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux.

La SA d’HLM ANTIN RESIDENCES sollicite en outre la condamnation solidaire de Monsieur et de Madame [L] au paiement des dépens y compris le coût du commandement de payer du 5 novembre 2024 et d’une somme d’une somme de 390€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 6 octobre 2025, la société ANTIN RESIDENCES, représentée par son avocat, indiquait que la dette avait été soldée par Monsieur et Madame [L] et qu’en conséquence, elle se désistait de ses demandes principales, mais maintenait ses demandes de paiement des dépens et des frais de l’article 700 du code de procédure civile

Assignés à personne physique, ni Monsieur ni Madame [L] ne comparaissaient.

Dans le cadre de la prévention des expulsions locatives pour impayés, la Préfecture des YVELINES nous a fait parvenir un rapport.

MOTIFS DE LA DECISION:

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable au référé, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement concernant les demandes principales

Il y a lieu de constater le désistement de la demanderesse concernant sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, de paiement de loyers

Sur les frais et dépens :

IL apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais irrépétibles engagés. Il lui sera alloué la somme de 390€ à ce titre.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront solidairement les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 5 novembre 2024

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, mais d’ores et déjà, vu l’urgence,

Constatons le désistement de la société d’HLM ANTIN RESIDENCES de ses demandes principales

Condamnons solidairement Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [L] paiement des dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 novembre 2024

Condamnons solidairement Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [L] à payer à la société d’HLM ANTIN RESIDENCES la somme de 390€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date indiquée.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT