N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 28 Mars 2025

N° RG 22/03577 – N° Portalis DB22-W-B7G-QXGD

DEMANDEUR :

Madame [W] [C] [P]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13]

de nationalité Francaise

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représentée par M^e Arnaud DEBELLEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2564, M^e Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [P]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 17]

de nationalité Française

Profession : Sans

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, M^e Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2417

ASSIGNATION EN DATE DU : 21 juin 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY

Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : M^e Typhanie BOURDOT ; M^e Laure GODIVEAU

Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [W] [C] [P] ; Monsieur [F] [P]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 21 juin 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 janvier 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Madame [W] [C], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12],

et de

Monsieur [F], [I], [N] [P], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 16],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 19] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

AUTORISE Madame [W] [C] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 21 juin 2022, date de l’assignation ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

INVITE les parties à saisir un notaire de leur choix à l’effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficultés, il sera dressé procès-verbal et que les parties pourront assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes des parties relatives à l’autorité parentale et la résidence de leur enfant désormais majeure ;

FIXE à 250 € (DEUX CENT CINQUANTE €) par mois, la pension que doit verser Monsieur [F] [P], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [W] [C] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [U] et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et qu’il n’est pas autonome financièrement ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [C] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [F] [P] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [W] [C] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONSTATE que Madame [W] [C] a produit une plainte déposée contre Monsieur [F] [P] pour des faits de violences conjugales ;

RAPPELLE en conséquence qu’il ne pourra être pas être mis fin à l’intermédiation financière conformément à l’article 373-2-2 du Code civil ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, d’études supérieures, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs à l’enfant et décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs.

CONDAMNE au besoin Madame [W] [C] et Monsieur [F] [P] au paiement desdits frais ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [W] [C] au paiement des dépens ;

DIT qu’ il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’ en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025 par Madame A. DHOUAILLY, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Eglantine STANOVICI, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 10]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 22/03577 – N° Portalis DB22-W-B7G-QXGD

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 28 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Alice DHOUAILLY

Greffier : Eglantine STANOVICI

Dans la cause entre :

Madame [W] [C] [P]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13]

de nationalité Francaise

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par M^e Arnaud DEBELLEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2564, M^e Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [P]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 17]

de nationalité Française

Profession : Sans

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, M^e Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2417

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier