Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 19 mai 2025, n° 25/00089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L' OPIEVOY |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00089 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYMU
Minute: 25/00589
Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPIEVOY
C/
[I] [B]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 19 Mai 2025,
Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société LES RESIDENCES venant aux droits et obligations de L’OPIEVOY
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Mme [I] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 26 novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00089 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYMU et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Aéroport ·
- Frontière ·
- Statuer ·
- Courriel ·
- Vol
- Crédit immobilier ·
- Hypothèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Mainlevée ·
- Fusions ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Résiliation unilatérale ·
- Mission ·
- Assurances ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Angleterre ·
- Titre ·
- Remorquage ·
- Demande ·
- Matériel ·
- Compagnie d'assurances ·
- Indemnisation ·
- Franchise ·
- Pin
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Hêtre ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Extraction ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urbanisme ·
- Destination ·
- Bail ·
- Système ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Demande ·
- Obligation
- Expropriation ·
- Granit ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Côte ·
- Accès ·
- Département ·
- Bâtiment ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire
- Déchéance du terme ·
- Consommateur ·
- Contrat de prêt ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déséquilibre significatif ·
- Clause contractuelle ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Grève ·
- Interprète ·
- Administration
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Traitement médical ·
- Conjoint
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Clause pénale ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Défaillance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.