TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 22/00009 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJPE

Minute N° :

Date : 24 Février 2025

OPERATION : Prolongement du tramway T1 entre [Localité 12] et [Localité 15]

ENTRE :

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

Hôtel du Département

[Adresse 8]

[Localité 11]

représenté par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

Madame [H] [L] [X] veuve [V] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Madame [M] [B]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentées par Maître Fanny EHRENFELD, de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

En présence de Mesdames Nathalie TROÏLO et Anne FEUILLERAT et Monsieur Olivier TEXIER, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 27 Janvier 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

Par mémoire valant offre de l’autorité expropriante visé par le greffe le 17 février 2022, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer ainsi les indemnités dues àAnabela [L] [X] et [M] [W] au titre de l’expropriation partielle des parcelles BR n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées [Adresse 5] et [Adresse 7] à Colombes : 55978 € en valeur libre.

Par ordonnance du 9 décembre 2022, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 02 février 2023 et le 13 mars 2023. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants :

«I/ Environnement

Le bien se trouve à l’angle de l'[Adresse 13] et de l'[Adresse 14], dans un quartier excentré de la ville. On observe quelques commerces à proximité. L’avenue est passante et deux lignes de bus desservent le quartier, à savoir la 304 et la 235. Un arrêt est même visible face au bien. L'[Adresse 14] apparaît comme une zone résidentielle avec des pavillons tandis que l’avenue de l’Europe semble accueillir surtout des logements qui paraissent à caractère social. Parmi les commerces présents on note la présence d’un bar/tabac, d’une pharmacie, d’une boulangerie et d’un supermarché au rez-de-chaussée d’immeubles hauts en étage.

Mention des expropriées : Les habitations alentours ne sont pas toutes à caractère social.

L'[Adresse 14] est petite, peu passante et à sens unique. Un parking public se trouve à la gauche du bien. Il s’agit du parking se trouvant à côté de l’église [Localité 17]. Derrière le terrain se trouve d’autres maisons.

Le bien se présente comme une grande maison à l’angle des deux voies publiques. Les parcelles forment une unité foncière.

II/ Extérieur

Le rez-de-chaussée du bien est occupé par un local commercial, les deux étages étant à usage d’habitation (occupation par les expropriées de la partie à usage d’habitation). Le local commercial est un bar/tabac PMU surmonté d’une enseigne.

L’emprise partielle concerne la quasi totalité de la terrasse qui fait l’angle et une partie de la terrasse du côté de l'[Adresse 14]. Une partie du local commercial est touchée par l’expropriation (et ce qui se trouve en surplomb). Un décroché sera touché du côté du local commercial. De manière générale, le bâtiment dans son ensemble sera affecté par cette expropriation partielle.

L’emprise aura un impact sur l’angle du bâtiment, notamment le balcon extérieur avec une coupe au niveau de l’angle (le tout sous réserve des vérifications des limites de l’expropriation partielle avec les pièces qui seront ultérieurement fournies).

La terrasse est en partie en granit et carrelée.

La façade est en crépi, en état d’usage.

Les pièces touchées par l’emprise sont : une chambre, une salle de bain, la salle à manger.

Par ailleurs, l’ensemble du bâtiment est entouré d’un grillage.

A gauche du bâtiment, il y a un jardin qui se prolonge dans la profondeur de la parcelle.

Terrasse extérieure et jardin

Au niveau de la terrasse extérieure se trouvent une table en granit, des bacs végétaux et une délimitation en pierre. Il y a également un cerisier et trois pieds de vignes le long du grillage côté rue. Nous notons la présence d’une fontaine décorative d’aspect abîmé. Il y a un jardin à gauche, séparé de la terrasse par un grillage. Ce jardin est aussi accessible par le local commercial et comporte une remise, de structure sommaire surmontée d’un toit en tôle. Il sert à stocker du bois et du matériel. Il y a également la présence d’arbrisseaux et de six petits arbres ainsi qu’un potager. Dans la continuité de la maison il y a une construction de type abri, non protégée. Un accès à la cave est possible de l’extérieur par un escalier en béton. Un accès est également présent de l’intérieur.

Il est précisé que la remise fait partie de l’emprise et que l’expropriation touchera également l’accès de la terrasse vers le jardin.

Du côté droit du bâtiment, une grille sépare le local commercial de la partie habitation avec une porte entre les deux. Cette grille sera aussi touchée par l’emprise.

III/ Local commercial

Celui-ci est occupé. Nous rencontrons une personne se présentant comme Monsieur [K] lequel nous indique être trop occupé pour nous faire visiter le local commercial.

Mention : la propriétaire explique que la cave prend toute la surface du fonds de commerce.

Nous notons qu’il s’agit d’un local commercial de type bar/tabac/PMU s’étendant au rez-de-chaussée du bien. On note une pièce principale dédiée à la clientèle et on aperçoit une remise derrière le comptoir. Le local présente une partie bar et une partie jeux avec une caisse enregistreuse. Le sol est en lino en état moyen. Il y a un faux plafond et des caméras.

L’entrée est entièrement vitrée sur tous les coins et la devanture est munie d’un rideau métallique.

Mention : un renfoncement dans la cage d’escalier est présent pour l’accès à la cave.

III/ La partie habitation

Du côté de l'[Adresse 14], il y a un accès voiture avec un sol en pierre et granit menant à un garage. Un véhicule peut stationner à l’intérieur et un à l’extérieur en enfilade. Le garage est muni d’une porte coulissante électrifiée.

L’entrée de la partie habitation se situe [Adresse 14] ; l’entrée est précédée d’une courette. On observe la présence d’un puit (hors emprise). Il y a de l’herbe entre l’allée et le puit. La grille est touchée par l’emprise.

L’entrée dans l’habitation se fait par un sas. La porte de gauche donne accès au local commercial et celle de droite au garage. En face, la porte mène à la cave par un escalier métallique en colimaçon. La cave est sans aménagement spécifique. Il y a une chaudière électrique et au gaz, le chauffage de l’habitation étant assuré par ce dernier. Le sol est en béton.

En remontant, nous revenons dans le sas. Le sol y est en granit, les murs en poudre de granit dans des tons rose/gris.

1er étage

A droite se trouve la cuisine ouverte vers le salon. La peinture est en état d’usage. La cuisine est équipée. Par ailleurs, la cuisine donne immédiatement vers une terrasse carrelée couverte.

Il y a deux portes-fenêtres de chaque côté des avenues.

L’habitation bénéficie d’une isolation phonique. Le sol est en carrelage gris/blanc. Nous notons la présence d’une cheminée en état de fonctionnement. Une partie du coin du salon est concernée par l’emprise. On trouve à cet étage plusieurs chambres. On note que l’emprise touche une chambre avec salle de bain. Cette dernière dispose d’une baignoire, d’un lavabo, de toilettes séparés avec carrelage au sol.

1er chambre : il y a du parquet au sol, une lucarne et une porte-fenêtre vers l'[Adresse 13].

2e chambre : celle-ci donne sur l'[Adresse 14]. Elle a du parquet au sol, une porte-fenêtre et une rambarde.

3e chambre : le sol est en stratifié.

La salle de bain dispose de toilettes et d’une douche à l’italienne. Le sol est en granit. Il y a également une lucarne, une fenêtre, un radiateur mural et un meuble de rangement.

2ième étage

Accessible par le même escalier que celui menant au 1er étage, cet étage n’est pas habité. L’accès est recouvert par des planches pour préserver la chaleur de l’habitation. L’espace est partiellement mansardé, le sol étant en béton. Il y a quelques fenêtres côté avenue de l’Europe. Le milieu est dégagé en raison d’une grande hauteur sous plafond, ce dernier étant en pente (mansardé). L’espace est en état de travaux et sert de stockage de matériel mais dispose de l’isolation. Les fenêtres sont en très bon état. Des travaux ont été engagés dans le passé sans être terminés.

Mention : l’expropriée précise qu’il y a cinq fenêtres et sept lucarnes. »

Le 28 octobre 2024, le greffe a visé une mémoire de désistement du département des Hauts-de-Seine en raison d’un accord conclu avec la partie adverse.

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge de l’expropriation a fixé l’affaire à l’audience du 27 janvier 2025.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le 27 janvier 2025 les expropriées n’ont pas comparu.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater le désaisissement de la juridiction.

Il convient de laisser les dépens à la charge du département des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE parfait le désistement d’instance;

CONSTATE le désaisissement de la juridiction;

LAISSE les dépens à la charge du département des Hauts-de-Seine ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.

Fait à [Localité 16], le 24 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION