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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 12 mars 2026, n° 26/00836 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00836 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LYON
Requête : N° RG 26/00836 – N° Portalis DB2H-W-B7K-366P
ORDONNANCE DE NON LIEU A STATUER
Le 12 mars 2026 à 15 heures 27
Nous, Coralie COUSTY Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [C] en date du 08 mars 2026 notifié à l’intéressé le 08 mars 2026,
Vu la requête en date du 11 Mars 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[C] [E] [U]
né le 19 Juin 2002 à [Localité 1]
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le courriel reçu ce jour à 07 heures 45 par la police aux frontières de [Localité 2] ;
Attendu que Monsieur [C] [E] [U] a embarqué ce jour à 07 heures 30 sur un vol à destination d'[Localité 3] ; qu’il convient de constater que la requête précitée est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête du 11 mars 2026 tendant au maintien en zone d’attente de Monsieur [C] [E] [U]
LE GREFFIER LE JUGE
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