TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01588

N° Portalis DBX2-W-B7J-LIPQ

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – RCS [Localité 2] N° 542 097 902.

C/

[H] [R] [B]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – RCS [Localité 2] N° 542 097 902.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par La SCP RD AVOCATS&ASSOCIES, avocats au barreau de Nîmes

DEFENDERESSE

Mme [H] [R] [B]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

Greffier: Maureen THERMEA, lors des débats et Khadija EL HILALI,

lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 20 Janvier 2026

Date des Débats : 20 janvier 2026

Date du Délibéré : 17 mars 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort et exécutoire à titre provisoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 17 Mars 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 14 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [H] [B] un prêt personnel de regroupements de crédits, d’un montant de 10 611 euros, moyennant le taux contractuel de 5,54 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure l’emprunteur de payer dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme, le montant des échéances impayées, soit la somme de 152,68 euros.

La déchéance du terme lui a été notifiée le 8 août 2024.

Par acte du 10 septembre 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cité Mme [H] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 10 987,17 euros, portant intérêts au taux de 5,49 % à compter du 16 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement, la capitalisation des intérêts étant ordonnée.

Elle demande à titre accessoire que Mme [H] [B] soit condamnée au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 20 janvier 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE comparaît, représentée par son avocat et maintient ses demandes introductives d’instance.

Mme [H] [B], régulièrement citée, ne comparaît pas.

A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

MOTIFS :

— sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 10 septembre 2025 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé daté du 8 février 2024, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera jugée recevable en ses demandes.

— sur la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que l’emprunteur est débiteur de la somme de :

—  9 890,57 euros au titre du capital restant dû,

—  305,36 euros au titre des échéances échues et impayées au 10 septembre 2025,

Soit la somme totale de 10 195,93 euros.

Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont elle réclame l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 10 195,93 euros.

L’emprunteur, non comparant, ne rapporte pas la preuve de sa libération et ne conteste pas le bien fondé et l’étendue de la créance.

En conséquence, Mme [H] [B] sera condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 10 195,93 euros portant intérêts au taux de 5,49 % sur la somme de 9 890,57 euros à compter du 10 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

— sur la clause pénale

Aux termes de l’article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 791,24 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par le prêteur et par ailleurs non justifié aux débats.

La clause pénale sera ainsi réduite à néant.

— sur la capitalisation des intérêts

Selon l’article L 312-38 du Code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autre que ceux mentionnés aux articles L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Cette règle fait obstacle en matière de crédit à la consommation à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil.

La demande du prêteur sera en conséquence rejetée.

— sur les autres demandes

Succombant à l’instance, Mme [H] [B] sera condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle supportera la charge des dépens de l’instance.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

Juge recevables les demandes de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

Condamne Mme [H] [B] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 10 195,93 euros portant intérêts au taux de 5,49 % sur la somme de 9 890,57 euros à compter du 10 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts,

Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale, khadij

Condamne Mme [H] [B] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [H] [B] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 17 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection