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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 7 oct. 2025, n° 25/00193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A., Société SEQENS c/ d' HLM au capital de 606 404 611.50 € |
Texte intégral
TRIBUNAL
de VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00193 – N° Portalis DB22-W-B7J-S63K
Minute: /2025
Société SEQENS
C/
[J] [K], [Z] [K]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Sophie LANGLOIS, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
Société SEQENS
S.A. d’HLM au capital de 606 404 611.50€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 7] – [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me COMMERCON Sophie, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me CEPRIKA avocat au barreau de VERSAILLES;
et
Mme [J] [K]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]
non comparante, ni représentée
M. [Z] [K]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]
non comparant, ni représenté
Dont le Tribunal a été saisi par assignation;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
La Juge des contentieux de la protection:
▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00193 – N° Portalis DB22-W-B7J-S63K;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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