N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 18 Juin 2025

N° RG 19/01301 – N° Portalis DB22-W-B7D-OTOA

DEMANDERESSE :

Madame [W] [R] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]"

[Localité 5]

représentée par M^e Gabriel RIMOUX de l’AARPI ALTERIS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [F] [B] [X]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 7]

de nationalité Française

Profession : Sans

[Adresse 8] [Adresse 10]

[Localité 12] – GABON

représenté par M^e Dominique REGNIER, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141

ASSIGNATION EN DATE DU : 26 Novembre 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Marion RICHARD

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Gabriel RIMOUX M^e Dominique REGNIER

Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue en date du 12 juillet 2019 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 26 novembre 2020 ;

Vu l’ordonnance sur incident rendue en date du 25 mai 2023 ;

Vu l’ordonnance sur incident rendue en date du 15 février 2024 ;

DEBOUTE [W] [R] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [K] [F] [B] [X]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 7]

de nationalité Française

et de :

Madame [W] [R] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9]

de nationalité Française

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1986 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (PUY DE DOME)  ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

DÉBOUTE [W] [R] de sa demande d’usage du nom de Monsieur à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation ;

RAPPELLE en tant que de besoins que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [K] [X] à payer à [W] [R], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère par versements mensuels à hauteur de 4 000 euros (QUATRE MILLE EUROS) tant qu’il sera expatrié, puis de 2 500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) après son retour en France et de 1 125 euros (MILLE CENT VINGT CINQ EUROS) à compter de son départ à la retraite ;

DIT que cette rente est payable d’avance, le 1er de chaque mois, douze mois sur douze, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

DIT que cette prestation varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DECLARE irrecevable la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil formulée par [W] [R] ;

DIT que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DÉBOUTE [W] [R] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025par Marion RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES