Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT du 24 JANVIER 2025

N° RG 23/04529 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQE3

DEMANDERESSE :

La société LIEBHERR LOCATION FRANCE SAS (RCS COLMAR B 432 935 468), sise

[Adresse 4] à [Localité 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ci-après désignée la société LIEBHERR LOCATION,

représentée par M^e Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Maître Vanina VEDEL, Avocat au Barreau de Strasbourg, Avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [R], [X], artisan, né le 3 octobre 1960 à [Localité 3], sis [Adresse 2], n° SIREN 349 730 549, ci-après désigné M. [R],

défaillant

ACTE INITIAL du 09 Août 2023 reçu au greffe le 11 Août 2023.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 25 Novembre 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023, la société par actions simplifiée LIEBHERR LOCATION a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [X] [R] aux fins de voir :

Vu l’article 1103 et suivants du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces,

— DIRE la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE bien fondée en toutes ses fins, moyens et prétentions,

— CONDAMNER Monsieur [R] [X] au paiement du montant principal de 59.353,17 € à la SAS LIEBHERR LOCATION France en deniers ou quittances valables,

— CONDAMNER Monsieur [R] [X] au paiement à la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE de pénalités de retard calculées en appliquant un taux de 1,5 % par mois à compter du lendemain de la date d’exigibilité de chaque facture, soit :

* A compter du 31 août 2022 pour la facture n°34597-4 du 31 juillet 2022 d’un montant de 5.961,60 €

* A compter du 25 septembre 2022 pour la facture n°34-5447 du 25 août 2022 d’un montant de 678,25 €

* A compter du 1er octobre 2022 pour la facture n° 346821 du 31 août 2022 d”un montant de 5.961,60€

* A compter du 31 octobre 2022 pour la facture n°3-*1l?811 du 30 septembre 2022 d’un montant de 5.961,60 €

* A compter du lei décembre 2022 pour la facture n°3-48819 du 31 octobre 2022 d’un montant de 5.961,60 €

* A compter du 31 décembre 2022 pour la facture n°349827 du 30 novembre 2022 d’un montant de 5.961,60 €

*A compter du 31 janvier 2023 pour la facture n°350733 du 31 décembre 2022 d’un montant de 5.961,60 €

* A compter du 2 mars 2023 pour la facture n°351215 du 30 janvier 2023 d’un montant de 3.219,71 €

* A compter du 3 mars 2023 pour la facture n°351575 du 31 janvier 2023 d’un montant de 5.961,60 €

* A compter du 31 mars 2023 pour la facture n°352478 du 28 février 2023 d’un montant de 5.961,50€

* A compter du 1er mai 2023 pour la facture n°353569 du 3l mars 2023 d’un montant de 5.961,50€

* A compter du 25 mai 2023 pour la facture n°354014 du 24 avril 2023 d’un montant de 11 311,00 €

*A compter du 31 mai 2023 pour la facture n°354417 du 30 avril 2023 d"un montant de 489,60 €.

— CONDAMNER Monsieur [R] [X] au paiement de 3.000 € a la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER Monsieur [R] [X] aux entiers frais et dépens de la présente procédure,

— RAPPELER que le jugement est exécutoire par provision de plein droit.

Au soutien de ses prétentions, elle expose être spécialisée dans la location d’engins de chantier de marque LIEBHERR tandis que Monsieur [R] est un artisan qui intervient dans l’aménagement paysager et que le 28 septembre 2021, ce dernier a accepté l’offre de location qu’elle lui a présentée portant sur une pelle sur chenilles et ses accessoires.

Elle précise que cette location a fait l’objet de 13 factures entre le 31 juillet 2022 et le 30 avril 2023 pour un montant total de 69 353,17 € mais que malgré ses relances et les affirmations du client qu’il allait procéder au paiement des factures, notamment à l’occasion de courriels des 13 février et 22 mars 2023, aucun règlement n’est intervenu.

Elle souligne, encore, que sa mise en demeure en date du 24 avril 2023 est restée infructueuse et que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2023, par intermédiaire de son conseil, elle a de nouveau mis en demeure Monsieur [R] de régler ses dettes, toujours vainement, de sorte qu’une ultime mise en demeure lui a été adressée le 11 juillet 2023, courrier qui n’a pas été réclamé.

Par jugement avant dire droit du 17 mai 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 16 Septembre 2024 en invitant la SAS LIEBHERR LOCATION à justifier de la forme sociale de la société PEV en produisant un extrait Kbis, une inscription au RCS ou tout autre justificatif.

Par courrier adressé à la juridiction par le RPVA, la SAS LIEBHERR LOCATION a justifié que Monsieur [X] [R], artisan, exerçait sous le statut d’entrepreneur individuel et sous le nom commercial PEV.

Bien que régulièrement assigné à personne physique, Monsieur [R] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse quant à l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 25 novembre 2024 et mise en délibéré au 24 janvier2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Aux termes de l’article L.721-3 du Code de commerce, «les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.»

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le présent litige oppose des parties qui sont respectivement une société commerciale, la société par actions simplifiée LIEBHERR LOCATION, et un artisan exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel, Monsieur [X] [R].

Par conséquent, la présente juridiction doit se déclarer matériellement incompétente au profit du tribunal des activités économiques de Versailles.

Les frais irrépétibles et la charge des dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et susceptible d’appel,

SE DÉCLARE MATÉRIELLEMENT INCOMPÉTENT au profit du tribunal des activités économiques de Versailles,

RAPPELLE qu’à l’expiration du délai de recours, le dossier sera transmis par les soins du greffe au tribunal compétent.

DIT que la charge des dépens et des frais irrépétibles sera fixée par la juridiction compétente.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24 JANVIER 2025 par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT