N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[17]

JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2025

N° RG 21/05612 – N° Portalis DB22-W-B7F-QG5P

DEMANDEUR :

Madame [K] [U] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 23]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par M^e Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [C] [D], [S] [H]

né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 20] (94)

[Adresse 5]

[Localité 10]

représenté par M^e Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016865 du 13/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 24])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU

Greffier présent lors du prononcé : Madame Marion COUSIGNE

Greffier présent lors de l’audience : Madame Marion MONEL

Copie exécutoire à : M^e Sandrine ABECASSIS, M^e Elisa FREDJ, ARIPA

Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [K] [U], Monsieur [R] [C] [H]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 octobre 2021 par Madame [K] [U],

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 07 décembre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles,

CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [K] [U]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 22] (95)

et de

Monsieur [G], [D], [S] [H]

né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 19] (94)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1996 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (77) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 21] ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [H] de sa demande tendant à condamner Madame [K] [U] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre du solde du compte-joint ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 02 mars 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [K] [U] à verser à Monsieur [G] [H] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 40.000 euros (QUARANTE MILLE EUROS), sous la forme de versements mensuels de 700 euros (SEPT CENTS EUROS) pendant 57 mois (CINQUANTE SEPT MOIS), la dernière mensualité étant majorée du solde, outre indexation ;

DIT que ladite prestation sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci ;

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

* saisies arrêt entre les mains d’un tiers,

* recouvrement par l'[13] ([14]) (renseignements par internet www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone [XXXXXXXX03]),

* autres saisies.

* paiement direct par l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

* recouvrement par la [16] dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

DEBOUTE Madame [K] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que Madame [K] [U] et Monsieur [G] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur [N], [J] [H], née le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 18] (78) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relatif à la personne des enfants ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale notamment) ou relative à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

DIT que Monsieur [G] [H] pourra exercer un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de l’enfant [N] [H] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [H] à verser à Madame [K] [U] la somme de 70 euros (SOIXANTE DIX EUROS) par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d'[N], [J] [H], née le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 18] (78) ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [U] ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de sa majorité tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que Madame [K] [U] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur à sa demande et chaque année avant le 1er novembre, et qu’à défaut elle sera suspendue de plein droit ;

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision fixant la contribution et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [U], à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [G] [H] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [K] [U] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

DIT qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025 par Mélanie MILLOCHAU, juge placée déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Marion COUSIGNE, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 24]

[Adresse 9]

[Localité 11]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 21/05612 – N° Portalis DB22-W-B7F-QG5P

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 17 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Mélanie MILLOCHAU

Greffier : Marion COUSIGNE

Dans la cause entre :

Madame [K] [U] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 23]

de nationalité Française

Profession : Responsable comptable

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par M^e Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [C] [D], [S] [H] ATTENTE DE LA DECISION BAJ

né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 20] (94)

de nationalité Française

Profession : Sans

[Adresse 5]

[Localité 10]

représenté par M^e Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016865 du 13/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 24])

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier