TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [A]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e GOUTAIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05858 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAELC

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 février 2026

DEMANDERESSE

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Coralie-Alexandra GOUTAIL de l’EURL GOUTAIL AVOCAT, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #A0201

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [A]

domicilié chez Monsieur [D] [Q] [C], [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mona LECHARNY, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 février 2026 par Mona LECHARNY, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 20 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/05858 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAELC

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 02 septembre 2022, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a consenti à Monsieur [O] [A] un prêt personnel n°4448 553 634 9002 d’un montant de 5000 euros, remboursable en 60 mensualités, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 8,00 % et un taux annuel effectif global de 8,86 %.

Des échéances étant demeurées impayées à leur échéance, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 juin 2024, non-réceptionnée, mis en demeure Monsieur [O] [A] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, la banque, par l’intermédiaire de la société NEUILLY CONTENTIEUX, a mis en demeure Monsieur [O] [A] de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre du crédit litigieux par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, délivré selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [O] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

à titre principal,

— constater que la déchéance du terme du contrat de prêt n°4448 553 634 9002 a été régulièrement prononcée par la demanderesse ;

à titre subsidiaire,

— dire qu’en l’absence de régularisation des échéances impayées, il y a lieu de prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt n°4448 553 634 9002 ;

à titre infiniment subsidiaire,

— dire qu’il a été commis une faute dans la cessation du règlement des échéances du prêt ;

— prononcer la résiliation judiciaire de l’offre de prêt ;

en conséquence,

— condamner Monsieur [O] [A] à payer à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE la somme de 4255,61 euros au titre du contrat de prêt n°4448 553 634 9002 avec intérêts au taux contractuel de 8,86 % l’an à compter de la mise en demeure du 08 juillet 2024 et jusqu’au jour du parfait paiement ;

en tout état de cause,

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

— les condamner solidairement à lui payer la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible pour le crédit évoqué.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse s’en remet quant à ces différents éléments.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [O] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 02 septembre 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°4448 553 634 9002

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu à l’occasion du paiement de l’échéance du mois de décembre 2023, de sorte que la demande effectuée le 23 mai 2025 n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Civ. 1ère, 22 janvier 2009, n° 03-11.775).

En l’espèce, Monsieur [O] [A] ayant accepté l’offre de crédit le 02 septembre 2022, aucun paiement ne devait intervenir de part ou d’autre avant l’expiration d’un délai de sept jours, soit avant le 09 septembre 2022 à minuit. Le déblocage des fonds ayant eu lieu le 21 septembre 2022, il est bien postérieur à l’expiration du délai de sept jours, si bien qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause IV-9 d’exigibilité anticipée et de déchéance du terme en cas de défaut de paiement, en page 3/5, en cas de défaut de paiement des sommes exigibles, quinze jours après mise en demeure.

Or, il résulte des pièces produites par la société demanderesse qu’une mise en demeure de payer la somme de 816,72 euros, dans un délai de 15 jours, a été adressée à Monsieur [O] [A] par lettre recommandée du 03 juin 2024.

Toutefois, cette mise en demeure n’a pas été adressée valablement, tout comme le courrier faisant suite à la déchéance du terme, ces deux courriers étant adressés à Monsieur [O] [A] au [Adresse 3], sans faire mention de l’identité de la personne hébergeant Monsieur [O] [A], si bien que cette adresse est incomplète, et ne permet pas de s’assurer que Monsieur [O] [A] pouvait être valablement touché par ces différents courriers.

Au surplus, il convient de relever que le courrier adressé par l’intermédiaire de la société NEUILLY CONTENTIEUX le 08 juillet 2024, n’indique pas expressément que la banque se prévaut de la déchéance du terme, bien que l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt soit immédiatement réclamée.

Dès lors, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Il convient néanmoins de rappeler que, s’agissant des contrats de prêt personnel, ces contrats ne s’analysent pas en contrat à exécution successive mais comme des contrats à exécution instantanée, la totalité des fonds devant être libérée en une fois, et les échéances de remboursement n’étant que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, le défaut de paiement de plusieurs échéances, sans manifestation aucune de la part de l’emprunteur, caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de Monsieur [O] [A], à la date de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, à peine de déchéance du droit aux intérêts.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-16 exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, avant de conclure le contrat de crédit.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE sollicite de bénéficier des intérêts au taux contractuel, même en cas de résolution judiciaire. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 02 septembre 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Or, il résulte des pièces produites au dossier que si la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a bien fait remplir une fiche dite « dialogue » relative aux revenus et charges de Monsieur [O] [A], elle n’a pas sollicité la production de justificatifs pour appuyer ses déclarations autre qu’une unique fiche de paie, les autres documents fournis étant relatifs à des justificatifs d’identité et de domicile, mais pas en lien avec les ressources et charges du débiteur. En outre, cette justification apparaît d’autant plus importante qu’il ressort du relevé de compte produit par la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE qu’un précédent prêt personnel avait été accordé à Monsieur [O] [A], ce qui ne ressort pourtant pas de la fiche dialogue.

Au regard de ces manquements, il convient donc de prononcer la déchéance totale de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal, conduisant à écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ou de l’indemnité de retard. L’ensemble des sommes versées (1682,35 euros) sera donc imputé sur le capital restant dû, si bien que Monsieur [O] [A] devra restituer le capital prêté (4950 euros, déduction faite des frais de dossier), moins les sommes qu’il a déjà versées.

En conséquence, Monsieur [O] [A] sera condamné à verser la somme de 3267,65 euros à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, correspondant au capital restant dû au titre du crédit n°4448 553 634 9002. Conformément aux dispositions précitées, il y a lieu de dire que cette somme due au prêteur ne produira aucun intérêt, même au taux légal, si bien que la demande de voir ordonner la capitalisation des intérêts ne pourra qu’être écartée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, Monsieur [O] [A], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE ;

DÉCLARE irrégulière la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°4448 553 634 9002 souscrit le 02 septembre 2022 par Monsieur [O] [A] auprès de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, faute de délivrance d’une mise en demeure régulière ;

REJETTE la demande de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE tendant à voir constater la déchéance du terme du crédit susvisé ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°4448 553 634 9002 souscrit le 02 septembre 2022 par Monsieur [O] [A] auprès de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE à la date du 23 mai 2025 et aux torts exclusifs de Monsieur [O] [A] ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE au titre du prêt souscrit par Monsieur [O] [A] le 02 septembre 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [O] [A] à payer à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE la somme de 3267,65 euros (trois mille deux cent soixante-sept euros et soixante-cinq centimes) au titre du capital restant dû ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT, en conséquence, que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

DÉBOUTE la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [O] [A] aux dépens ;

DÉBOUTE la S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,