Pôle social – N° RG 23/00897 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROOC

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Association [5]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Hervé ROY

— M^e Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT

N° de minute : 25/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 14 FEVRIER 2025

N° RG 23/00897 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROOC

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Association [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS,

dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 23/00897 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROOC

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 octobre 2021, Madame [W] [P], ouvrière qualifiée (profession intermédiaire de la santé) au Centre [6], a été victime d’un accident au travail.

Suivant un courrier en date du 29 novembre 2021 la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines a pris en charge au titre de la législation professionnelle cet accident.

Madame [W] [P] a bénéficié de 281 jours d’arrêt de travail.

Par l’intermédiaire de son conseil, l’Association [5] a, par requête valant conclusions transmise au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 05 juillet 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région Paris Île-de-France, saisie par courrier daté du 26 janvier 2023, en contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la CPAM des Yvelines, des soins et arrêts de travail prescrits à sa salariée, Madame [W] [P], au titre de l’accident du travail du 27 octobre 2021.

L’affaire a été rappelée à la mise en état du 14 février 2025, le dossier ayant déjà fait l’objet de trois renvois précédents.

À cette date, l’Association [5] n’est ni présente, ni représentée. Cependant, son conseil a, par courriel en date du 12 février 2025, demandé une dispense de comparution et a informé le tribunal de son désistement d’instance, la CMRA ayant fait droit à la demande de sa cliente.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, accepte le désistement.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. ».

L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel en date du 12 février 2025, le conseil de l’Association [5] a informé la présente juridiction et son contradicteur de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la CPAM des Yvelines, oralement à l’audience de mise en état du 14 février 2025.

Dans ces conditions, il convient de constater que le désistement de l’Association [5] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à l’Association [5], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l’article 795 du code de procédure civile :

CONSTATE le désistement de l’Association [5] de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00897 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROOC, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Association [5], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE