Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 19 décembre 2025, n° 25/00021

TJ Versailles 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement écrit d'acquisition
Le juge a constaté que la partie saisie justifiait d'un engagement écrit d'acquisition, permettant ainsi d'accorder le délai supplémentaire demandé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, la partie saisie, représentée par Madame K.W.Z.I.C., demande un délai supplémentaire de trois mois pour finaliser une vente amiable de biens saisis, justifiant sa demande par un compromis de vente. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'accorder ce délai selon l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution. Le tribunal, constatant que la partie saisie a fourni un engagement écrit d'acquisition, accorde le délai demandé, tout en rappelant les conditions à respecter pour la validation de la vente. L'affaire sera de nouveau examinée le 18 mars 2026.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 19 déc. 2025, n° 25/00021
Numéro(s) :	25/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale REGRETTIER-GERMAIN
Cabinet(s) :	SCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOT
Parties :	S.A BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE

DU 19 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00021 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZ6T

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

Monsieur [E] [N] [Y] [G], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

à [Localité 5].

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

Madame [K] [W] [Z] [I] [C], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].

PARTIE SAISIE

Comparante en personne, n’ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Aude JOUX

DÉBATS

À l’audience du 05 novembre 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le jugement d’orientation en date du 11 juillet 2025,

Lors de l’audience du 5 novembre 2025, la partie saisie sollicite l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la vente amiable. Elle se prévaut d’un compromis de vente à hauteur de 197.000 euros en date du 9 septembre 2025. Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à cette demande.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 novembre 2025 et mise en délibéré au 19 décembre 2025.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution : « À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »

En l’espèce, par jugement prononcé le 11 juillet 2025, le juge de l’exécution a validé la procédure de saisie, a fixé la créance de la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à la somme de 17.312,94 euros arrêtée au 30 avril 2025 et a fixé à la somme de 175.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens et droits immobiliers saisis ne peuvent être vendus. Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 1.618,87 euros.

La partie saisie justifie d’un engagement écrit d’acquisition constitué par un compromis de vente en date du 9 septembre 2025 pour la somme de 197.000 euros net vendeur.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu le jugement d’orientation du 11 juillet 2025,

ACCORDE aux époux [G] un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où l’acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, au visa des articles L. 322-4 et R. 322-23 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 1.618,87 euros ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du MERCREDI 18 MARS 2026 à 10h30 ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 19 décembre 2025.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË