Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

24 JANVIER 2025

N° RG 24/02804 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5HT

Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : M^me DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

La société AMELIORATION DU DOMAINE FRANCAIS 94,

société par actions simplifiées, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 538 041 955, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES au principal et demanderesses à l’incident :

Société LEADER UNDERWRITING

SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 750 686 941, recherchée en sa prétendue qualité d’assureur de la société ADF 94,, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Société GROUPE LEADER INSURANCE

SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 839 408 119, recherchée en sa prétendue qualité d’assureur de la société ADF 94,, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentées par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire à

Copie certifiée conforme à l’origninal à M^e Typhanie BOURDOT, Maître Virginie JANSSEN

délivrée le

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

anciennement dénommée MILLENIUM INSURANCE, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208, représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 3], d’assureur de la société ADF 94,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 13 décembre 2024 , les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 24 Janvier 2025.

PROCÉDURE

Vu l’assignation que la S.A.S ADF 94 a fait délivrer le 30 avril 2024 aux S.A.S. Leader underwriting et Groupe leader insurance pour la joindre à la procédure 23-3378 et les mettre dans la cause,

Vu les conclusions notifiées le 12 septembre 2024 par les deux défenderesses et l’intervenant volontaire MIC insurance company aux fins de faire application des articles 6, 9, 31, 32, 122, 123 et 700 du Code de procédure civile, en vue de :

— juger irrecevable la procédure initiée par la société ADF 94 à l’encontre des sociétés Leader underwriting et Groupe leader insurance ,

— débouter la société ADF 94 de sa demande d’intervention forcée à l’encontre de Leader underwriting et Groupe leader insurance motif qu’elle est irrecevable et/ou infondée,

— débouter la société ADF 94 de toute demande au fond dirigée à l’encontre des sociétés Leader underwriting et Groupe leader insurance au motif qu’elle est irrecevable et/ou infondée,

— mettre hors de cause les sociétés Leader underwriting et Groupe leader insurance .

— accueillir l’intervention volontaire de MIC INSURANCE, es qualité d’assureur de la société ADF 94, en lieu et place des sociétés Leader underwriting et Groupe leader insurance , sans aucune reconnaissance de garantie ni du bien-fondé des demandes qui pourraient être formées à son encontre,

— joindre la présente instance avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 23/03378,

— réserver les dépens,

Vu l’absence de conclusions au fond de la demanderesse,

Vu les débats à l’audience tenue le 13 décembre2024 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur l’intervention volontaire de MIC INSURANCE

Il ressort des conditions particulières que la police d’assurance souscrite par ADF 94 l’a été avec MIC insurance le 16 juillet 2017 de sorte qu’en l’absence de contestation il convient de prendre acte de l’intervention volontaire de cette compagnie.

— sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

Les deux défenderesses se fondent sur les articles 122, 123, 6, 9, 31 et 32 du code de procédure civile pour faire valoir que la société Groupe leader insurance n’est que le mandataire du véritable assureur MIC et que la seconde en est le courtier.

Elles en déduisent que la société ADF 94 est dépourvue de tout intérêt à agir à leur encontre et à solliciter leur intervention forcée ; elles demandent donc de dire la demanderesses irrecevable ou infondée en ses demandes d’intervention forcée et de les mettre hors de cause.

En l’absence de contestation élevée par la demanderesse sur cette fin de non-recevoir et au vu des conditions particulières de la police d’assurance, il convient de déclarer la S.A.S ADF 94 sans intérêt à agir contre les deux sociétés défenderesses et de les mettre hors de cause.

— sur la jonction

Les parties s’accordent sur la jonction avec l’instance principale 23-3378 mais elles ne démontrent pas d’une part que les parties de l’autre dossier ont reçu la dénonciation de cette assignation ni qu’elles ont exprimé leur avis sur cette jonction qui ne peut donc être ordonnée à ce stade.

Le dossier sera donc renvoyé à la mise en état virtuelle du 4 mars 2025 aux fins de conclusions au fond de l’intervenant volontaire MIC.

Enfin les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,

Prenons acte de l’intervention volontaire de MIC Insurance company en qualité d’assureur de la société ADF 94,

Déclarons la société ADF 94 irrecevable à agir contre les sociétés Leader underwriting et Groupe leader insurance et les mettons hors de cause,

Disons n’y avoir lieu d’ordonner la jonction avec le dossier 23-3378,

Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 4 mars 2025 aux fins de conclusions au fond de l’intervenant volontaire MIC Insurance company ,

Réservons les dépens de l’incident.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 JANVIER 2025, par M^me DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état