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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00395 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAEU

JUGEMENT

DU : 23 mai 2025

MINUTE :

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 10]

DEFENDEUR :

[G] [D]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU 23 MAI 2025

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 23 Mai 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. LES RESIDENCES YVELINES HLM

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Christophe LEMAITRE

ET :

DEFENDEUR :

M. [G] [D]

[Adresse 4]

[Localité 7]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 juin 2019, la société d'[Adresse 9] a consenti à Monsieur [G] [D] un bail d’habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 283,47 euros, hors charges.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société d’HLM RESIDENCES YVELINES a, par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, fait assigner Monsieur [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir:

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [D], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est;prononcer le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues conformément aux articles 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du décret n°2012-783 du 30 mai 2012, aux frais du défendeur;condamner Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 4 598,80 euros au titre des arriérés de loyers;condamner Monsieur [G] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens,prononcer l’exécution provisoire.

À l’audience du 23 mai 2025, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Monsieur [G] [D] de la somme de 3 549,43 euros, échelonné selon trente-cinq paiements mensuels de 100 euros et un dernier paiement du solde de la dette, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 15 de chaque mois, et ce à compter du 15 juin 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible et la clause résolutoire reprenant ses effets, et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 23 mai 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, seront à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 23 mai 2025 entre la société d’HLM RESIDENCES YVELINES d’une part et Monsieur [G] [D] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire.

DIT que les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, seront à la charge du défendeur.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG