TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00024 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVLQ

BDF N° : 000425024523

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 02 juin 2026

CA CONSUMER FINANCE

C/

[E] [Y], [O] [G], [1], OPH DE L'[Localité 2], CAF DE L'[Localité 2], [2], EDF SERVICE CLIENT.., FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL [Localité 3], [3], [4]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 02 juin 2026;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

CA CONSUMER FINANCE

[Localité 4] [5]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [E] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparante en personne

M. [O] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparant en personne

[1]

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

OPH DE L'[Localité 2]

Service Recouvrement

[Adresse 7]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

CAF DE L'[Localité 2]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[2]

[Adresse 10]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT..

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL [Localité 3]

Direction Régionale – Service Contentieux

[Adresse 11]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[3]

Chez [Localité 12] Contentieux

Service Surendettement

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

[6]

Tandem Particuliers

[Adresse 12]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

[Adresse 13] [7]

Agence Surendettement

[Adresse 14]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 02 Juin 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 02 juin 2026.

Vu la contestation de [8] des mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 décembre 2025,

Vu l’audience du 02 Juin 2026 ,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, [8] entend se désister de la présente contestation. Il convient de constater son désistement sur le fondement des article 385 et 394 du code de procédure civile, la partie adverse n’ayant fait part d’aucun moyen au fond en défense ou fin de non-recevoir.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience pulique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, non susceptible d’un pourvoi en cassation,

PREND ACTE du désistement de la contestation formée par [8] à l’encontre de la décision de la commission du 16 décembre 2026,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°26-24 et le dessaisissement du Tribunal,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des Yvelines pour mise en application des mesures imposées le 16 décembre 2026 ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [O] [G] et Madame [E] [Y] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 16], le 02 Juin 2026,

LE GREFFIER LE JUGE