TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 3]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00475 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMZF

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 06 Janvier 2026

contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

[X] [R]

DEFENDEUR(S) :

SOCIÉTÉ ABCR 78

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX

et le SIX JANVIER

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 04 Novembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier et en présence de [K] [F], auditrice de justice en stage;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [X] [R]

née le 05 février 1980 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1],

représentée par M^e Jennifer LUSSEY-QUENTIN, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

SOCIÉTÉ ABCR 78

Société par actions simplifiée au capital de 5000.00 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 899 606 008 00014, dont le siége social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége.

représentée par M^e Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par M^e CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 29 juillet 2025, Mme [X] [R] a fait assigner la SAS ABCR 78 devant le président du Tribunal de proximité de RAMBOUILLET aux fins de condamnation en paiement.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 novembre 2025, lors de laquelle Mme [X] [R], représentée par son Conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance pour demander à titre principal la condamnation de la SAS ABCR 78 à lui restituer la somme de 2810 € en restitution de trop perçu, outre 5639,50 € au titre de travaux mal réalisés ; en tout état de cause prononcer l’exécution provisoire, avec exécution sous 15 jours et à défaut sous astreinte de 100 € par jour de retard ; la condamner au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Convoquée par acte remis à étude, la SAS ABCR 78 comparait, représentée par son Conseil. Elle sollicite le bénéfice de ses écritures visées par le greffe à l’audience pour demander le dessaisissement au profit du Tribunal de proximité de Colombes ; et en tout état de cause de rejeter les demandes de Mme [R], avec condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 5500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3Il convient de se référer aux écritures susmentionnées pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par le défendeur, à l’appui de sa demande de dessaisissement, que la demanderesse a saisi le président du Tribunal de proximité de Colombes en référé des mêmes demandes que celles présentées devant le président du Tribunal de proximité de RAMBOUILLET.

Les assignations sont d’ailleurs, à quelques détailles près, identiques. De plus, bien qu’ayant saisi le président du Tribunal de proximité de Colombes en référé, les demandes de Mme [R] ne sont pas faites à titre provisoire, de sorte qu’elle semble plutôt argumenter au fond.

Elle ne dit rien quant à cette question de litispendance, tant dans ses écritures, qu’à l’audience.

La juridiction de Colombes ayant été saisie par acte du 1er avril 2025, et celle de Rambouillet par acte du 29 juillet 2025, et l’instance étant toujours pendante devant la première, il appartient au Tribunal de proximité de RAMBOUILLET de se dessaisir au profit de la juridiction de Colombes, comme sollicité par le défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

SE DESSAISIT au profit du Tribunal de proximité de COLOMBES ;

DIT qu’à défaut d’appel dans les 15 jours de la notification du présent jugement, le secrétariat-greffe du tribunal renverra le dossier de l’affaire devant le Tribunal de proximité de COLOMBES ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 6 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Présidente, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX