TRIBUNAL

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 26/00006 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVBT

JUGEMENT

Du : 24 Mars 2026

,

[J], [F]

C/

,

[L], [Q]

expédition exécutoire

délivrée le

à Mr, [F]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr, [Q]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur, [J], [F],

[Adresse 2],

[Localité 3] BELGIQUE

Représenté par Madame, [F], [K], son épouse,

ET

DEFENDEUR :

Monsieur, [L], [Q],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 4]

Non comparant

A l’audience du 22 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2021, Monsieur, [J], [F] et Madame, [K], [F] ont donné bail à Monsieur, [L], [Q] un logement situé, [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 1060 euros et 70 euros de provisions sur charge, soit un total de 1130 euros par mois. Le montant du loyer a été porté à la somme de 1 200 euros via un échange par message électronique.

Monsieur, [L], [Q] a quitté les lieux en août 2025.

Une sommation de payer en date du 7 novembre 2025 a été adressée à Monsieur, [L], [Q], pour un montant de 11 980 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, Monsieur, [J], [F] a fait assigner Monsieur, [L], [Q] devant le Juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] aux fins de :

condamner Monsieur, [L], [Q] au paiement de la somme de 11 980 euros au titre des loyers demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025,condamner Monsieur, [L], [Q] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre 700 du code de procédure civile pour la couverture des frais irrépétibles, condamner Monsieur, [L], [Q] aux entiers dépens, y compris les frais de la sommation de payer du 7 novembre 2025 pour un montant de 171,64 euros, juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire au visa des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

A l’audience du 22 janvier 2026, Monsieur, [J], [F], représentée par son épouse Madame, [K], [F], indique que le défendeur a quitté les lieux en août 2025. Il demande le règlement du solde locatif.

Monsieur, [L], [Q], régulièrement assigné à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur, [L], [Q], assigné à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement du solde locatif :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er août 2021, du décompte des sommes restants dues et de la sommation de payer du 7 novembre 2025, que Monsieur, [J], [F] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Toutefois, le montant du loyer a été augmenté de manière informelle par le bailleur, via un simple échange de messages texte, indépendamment de tout cadre légal. Dès lors, il convient de retenir le montant du loyer tel qu’il résulte dans le contrat de bail, soit 1 130 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur, [L], [Q] à payer à Monsieur, [J], [F] la somme de 11 300 euros, au titre des loyers et charges impayés au mois de juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 7 novembre 2025.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur, [L], [Q] aux dépens de l’instance comprenant les frais de la sommation de payer.

Il convient également de condamner Monsieur, [L], [Q] à payer à Monsieur, [J], [F] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur, [L], [Q] à payer à Monsieur, [J], [F] la somme de 11 300 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 7 novembre 2025,

CONDAMNE Monsieur, [L], [Q] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur, [L], [Q] à payer à Monsieur, [J], [F] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur, [J], [F] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE