Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, ch. civ. 2, 21 juil. 2025, n° 24/00204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. LES ALIZEES c/ S.A.S. NEXITY LAMY |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00204
N° Portalis DB2K-W-B7I-DAI3
Minute n° 25/57bis
S.C.I. LES ALIZEES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 404 392 086, prise en la personne de son représentant légal
C/
S.A.S. NEXITY LAMY
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
— Me BAUDRY
— Me LASSUS-PHILIPPE
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
DU 21 JUILLET 2025
À l’audience publique du 21 juillet 2025,
Sous la présidence de Violaine HAMIDI, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. LES ALIZEES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 404 392 086, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 30 avril 2024.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 21 juillet 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a, le 21 juillet 2025, déclaré accepter le désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00204 – N° Portalis DB2K-W-B7I-DAI3 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Étranger ·
- Ouverture ·
- Procédure
- Victime ·
- Consolidation ·
- Assurance vie ·
- Lésion ·
- Conditions générales ·
- Mission ·
- Risque ·
- Demande d'expertise ·
- Déficit ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Photographie ·
- International ·
- Sociétés ·
- Artistes ·
- Licence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction ·
- Règlement ·
- Parlement européen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Caution ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Prolongation ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Siège
- Référé ·
- Expédition ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Fracture ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit aux particuliers ·
- Fichier ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Solde
- Caravane ·
- Assurances ·
- Gens du voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constat ·
- Sociétés ·
- Dommage ·
- Métropole ·
- Gauche ·
- Adresses
- Eures ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résidence ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Bail
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Coefficient ·
- Professionnel ·
- Rente
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.