Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, jcp, 2 févr. 2026, n° 25/00886 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE DU : 02 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00886 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRPR
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/, [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance – 38200 VIENNE
représentée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDERESSE
Madame, [B], demeurant LES COMBONNIERES – VILLA 6 – 38150 LA CHAPELLE DE SURIEU
comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 01 Octobre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00886 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la partie défenderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Trouble ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Plainte ·
- Dégradations ·
- Partie commune ·
- Preneur
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Procédure civile ·
- Défaillance ·
- Remboursement
- Animaux ·
- Chasse ·
- Sanglier ·
- Prix de vente ·
- Vendeur ·
- Résolution judiciaire ·
- Transporteur ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Archipel ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Établissement ·
- Résiliation
- Concept ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Créance ·
- Charges
- Indemnité d'immobilisation ·
- Sinistre ·
- Vente ·
- Promesse ·
- Bénéficiaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inexecution ·
- Vendeur ·
- Séquestre ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société d'assurances ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Partie ·
- Mutuelle ·
- État antérieur
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Sociétés
- Condition suspensive ·
- Transaction ·
- Agent immobilier ·
- Promesse ·
- Acte ·
- Commission ·
- Fonds de commerce ·
- Réalisation ·
- Offre de prêt ·
- Immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Accord ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Adresses
- Lot ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Cadastre ·
- Intervention volontaire ·
- Expertise ·
- Hors de cause
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Comparution ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Minute ·
- Attribution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.