TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Greffe – [Adresse 4]

N° RG 25/00582

N° Portalis DB2I-W-B7J-C5FX

Minute :

JUGEMENT DU

09 Décembre 2025

Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE)

C/

[I] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 28 octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 09 décembre 2025, sous la présidence d’Eva HUMEAU, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE), dont le siège social est sis [Adresse 3],

représentée par M^e POUTARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1],

représentée par M^e Franck MINODIER, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par M^e Raphaël PIC, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

L’établissement DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a donné à bail à Mme [I] [M] un logement situé [Adresse 2], par contrat signé le 25 avril 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 17 mars 2025, l’établissement DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a informé la CAF de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’établissement DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a fait délivrer le 28 mars 2025 à Mme [I] [M] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 491,64 €.

Au motif que le commandement de payer n’a pas été suivi d’effet, l’établissement DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a fait assigner, par acte du 12 juin 2025, Mme [I] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail consenti par la l’établissement DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT à Mme [I] [M], et à titre subsidiaire prononcer la résiliation,

— autoriser en conséquence à faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique,

— condamner Mme [I] [M] au paiement :

* de la somme de 548,92 euros au titre de l’arriéré locatif,

* d’une indemnité d’occupation mensuelle,

* d’une indemnité de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

* des dépens de l’instance.

A l’audience du 28 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, l’établissement DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT, représenté par son conseil, a exposé se désister de ses demandes principales, la dette ayant été soldée, mais maintenir les demandes portant sur l’article 700 et les dépens.

Mme [I] [M], assistée de son conseil, a indiqué s’en remettre à l’appréciation du tribunal. Mme [M] expose avoir rencontré des difficultés avec son bailleur.

L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, l’établissement DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales.

La défenderesse n’a pas contesté cette demande.

Le désistement de la demanderesse sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera éteinte et la juridiction dessaisie.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par le demandeur.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formée par le demandeur au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que l’établissement DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Mme [I] [M] ;

REJETTE la demande formée par l’établissement DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT au titre des frais irrépétibles ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER LA JUGE