Cour d’Appel de Metz Tribunal judiciaire de Metz TRIBUNAL DE POLICE DE METZ

Jugement prononcé le : 25/05/2022 N° minute : 65/2022 N° parquet: 21075000075

EXTRAIT DES MINUTES

DU TRIBUNAL JUAACIAIRE DE METZ

6 11.07.222 Copies deliveces: Federation

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE

A l’audience publique du Tribunal de Police de Metz le VINGT-CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX,

composé de Monsieur MELISON AJ, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

as[…]té de Madame GAUTER Manon, greffier,

en présence de Madame JAFFRO Alice, substitut du procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

P[…]IE CIVILE :

La Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, dont le siège social est […] […], partie civile, prise en la personne de son représentant légal,

non-comparant, représenté avec mandat par Maître NASSOY Michel, avocat au barreau de THIONVILLE

ET

JUGÉ ET OPPOSANT Nom : X Y né le […] à […] de X Z et de AA AB AC

AD Nationalité: française

des Chasseurs

Situation familiale: ignorée Situation professionnelle : ignorée n° VASSOY Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]

n. X Situation pénale: libre

1 AE AF AF execute

comparant, as[…]té de Maître AE Sébastien avocat au barreau de METZ,

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Prévenu des chefs de: NON RESPECT DES

PRESCRIPTIONS

DU SCHEMA

DEP[…]EMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE RELATIVES A LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS Faits commis le 26 décembre 2020 à VRY

CHASSE SANS PLAN DE CHASSE INAAVIDUEL OBLIGATOIRE Faits commis le 26 décembre 2020 à VRY

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, après avoir informé la personne, de son droit d’être as[…]tée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de X AH AI et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le président a donné connaissance de l’opposition formée le 08 décembre 2021 et l’a déclarée recevable; l’ordonnance pénale rendue le 03 décembre 2021, notifiée le 06 décembre 2021 a été mise à néant, le Tribunal a statué à nouveau ;

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Maître NASSOY Michel, avocat de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître AE Sébastien, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : X Y a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à sa personne le 25 janvier 2022; X Y a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu:

d’avoir à VRY, le 26 décembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tiré sans avoir formellement identifié sa cible (infraction relatif à la sécurité des chasseurs et des non- chasseurs au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Moselle),, faits prévus par […].R.428-17-1 4°, […].L.[…], […].L.425-3-1 C.ENVIR. et réprimés par […].R.428-17-1 AL.1, […].R.[…], […].L.173-7 2° C.ENVIR. […].131-16 1º, 2º, 3º, 4º, 5º C.PENAL.

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.

d’avoir à VRY, le 26 décembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tiré une espèce sans plan de chasse individuel puisque l’animal ne rentre dans aucune des catégories autorisées à la chasse en Moselle,, faits prévus par […].R.[…] 1°, […].L.425-6, […].R.425-1-1, […].R.[…].ENVIR. et réprimés par […].R.[…] AL.1, […].R.[…], […].L.173-7 2° C.ENVIR. […].131-16 1°,20,30,4°.5° C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu que X Y reconnaît les faits qui lui sont reprochés et les regrette sincèrement;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu et en particulier au regard de ses ressources et de ses charges, il y a lieu de le condamner à deux peines d’amendes de 500 euros et de 300 euros;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu que la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, se constitue partie civile, et sollicite en réparation du préjudice subi :

1700 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi 800 euros au titre de l’article 475-1 CPP

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:

500 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi; 500 euros au titre de l’article 475-1 CPP

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement des dommages et intérêts qui viennent d’être alloués à la partie et le versement de l’indemnisation au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y et la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

DECLARE recevable l’opposition formée le 08 décembre 2021

MET à néant l’ordonnance pénale correctionnelle rendue le 03 décembre 2021 à l’encontre de X Y et statue à nouveau; DÉCLARE X Y coupable des faits qui lui sont reprochés;

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CONDAMNE X Y au paiement d’ une amende de CINQ CENTS EUROS (500 EUROS); Pour les faits de NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEP[…]EMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE RELATIVES A LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS commis le 26 décembre 2020 à VRY

CONDAMNE X Y au paiement d’ une amende de TROIS CENTS EUROS (300 EUROS); Pour les faits de CHASSE SANS PLAN DE CHASSE INAAVIDUEL OBLIGATOIRE commis le 26 décembre 2020 à VRY

ORDONNE à l’encontre de X Y la confiscation du trophé, en l’espèce un cerf;

A l’issue de l’audience, le président avise X Y que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 31 euros dont est redevable X Y;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

RECOIT la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, prise en la personne de son représentant légal, en sa constitution de partie civile; DÉCLARE X Y entièrement responsable du préjudice subi par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, prise en la personne de son représentant légal; CONDAMNE X Y à payer à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, prise en la personne de son représentant légal, la somme

de:

500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subis 500 euros au titre de l’article 475-1 CPP

ORDONNE l’exécution provisoire de cette décision;

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Jugement prononcé le : 25/05/2022 Nº minute : 65/2022 Nº parquet : 21075000075

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE

A l’audience publique du Tribunal de Police de Metz le VINGT-CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX,

composé de Monsieur MELISON AJ, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

as[…]té de Madame GAUTER Manon, greffier,

en présence de Madame JAFFRO Alice, substitut du procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

P[…]IE CIVILE :

La Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, dont le siège social est […] […] , partie civile, prise en la personne de son représentant légal,

non-comparant, représenté avec mandat par Maître NASSOY Michel, avocat au barreau de THIONVILLE

ET

Le 11.07.2022: Copies délivRÉES:

JUGÉ ET OPPOSANT

Nom : X Y

. Federation Départementale des Chasseurs . nº PASSOY

né le […] à […] de X Z et de AA AB AC Nationalité : française

Situation familiale : ignorée

Situation professionnelle : ignorée

. n. X

. 17e AE Dossier

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant, as[…]té de Maître AE Sébastien avocat au barreau de METZ,

Dossier executé