Extraits des Minutes du greffe

Tribunal Judiciaire de Montargis

Tribunal de Police de Montargis Département du lain N° de l’OMP: 22/00003724 1ère à 4ème classe N° MINOS: 00960366230730007

N° MINUTE : TP4/23/69

JUGEMENT AU FOND

Audience du VINGT-QUATRE MARS DEUX MIL VINGT-TROIS à NEUF H ⁱⁿs constituée :

Président : M^me Catherine HANOTEAU

Greffier : M^me Isabelle JOYEUX

Ministère Public : M. Alexandre GARCIA

Le jugement suivant a été rendu : Mention minute :

Délivré le :

ENTRE

A: LE MINISTÈRE PUBLIC,

D’UNE PART;

Copie Exécutoire le : ET

PREVENU A:

Nom : C

Prénoms Sexe : M : Z A B / Notifié le : Date de naissance : 22/06/1979

Dépt: 91 Lieu de naissance SAVIGNY SUR ORGE A: Filiation

Demeurant : […]

[…]

Sit. Familiale Nationalité : Extrait finance : Profession RCP :

Extrait casier :

Mode de comparution : non-comparant représenté avec mandat Référence 7:

Avocat : Maître CRECY Nicolas avocat au Barreau de Meaux

Prévenu de :

REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES (Code Natinf : 207) avec le véhicule immatriculé BZ-039-TM

D’AUTRE PART;

PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur Z A C a été cité à l’audience de ce jour par acte d’huissier de Justice délivré à personne le 26/01/2023;

L’huissier a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur Z A C

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Monsieur Z A C est poursuivi pour avoir à :

1/2

---

 – FERRIERES EN GATINAIS (DEPARTEMENTALE D33) en tout cas sur le territoire national, le 26/01/2022, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

- REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES avec le véhicule immatriculé BZ-039-TM

Faits prévus et réprimés par X Y, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE., X AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Attendu qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à Monsieur Z A C ou qu’ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu’ils soient établis conformément à l’article 541 du code de procédure pénale, qu’il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite Monsieur Z A C;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort, et par jugement contradictoire à

l’encontre de Monsieur Z A C prévenu;

Sur l’action publique :

DECLARE Monsieur Z A C non coupable et le RELAXE pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

LE RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Catherine HANOTEAU, président, assisté de Madame Isabelle JOYEUX, greffier, présent à

l’audience et lors du prononcé du jugement.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le Président, ONTARGI S O M E DE IR IA IC D U J

copie certifiée conforme

LOIRET Le Greffier

212