Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 101 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément aux articles L. 651-2 et L. 652-1.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6, le tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Une prisée des actifs du débiteur est effectuée par les personnes visées au quatrième alinéa.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
Le fondement textuel : l'article L. 821-37 du code de commerce combiné à l'article 31 du code de procédure civile La responsabilité civile du commissaire aux comptes a longtemps été cantonnée, dans l'esprit des praticiens, à l'égard de la seule société contrôlée ou de ses actionnaires. […] énonce un principe général de responsabilité dont la portée n'avait toutefois pas été pleinement explorée par la jurisprudence récente. […] En effet, lorsque la société contrôlée fait l'objet d'une procédure collective, seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…La solution, qui combine l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 821-37 du code de commerce, censure la cour d'appel de Lyon qui avait déclaré irrecevable l'action de sociétés n'ayant pas confié de mandat de commissariat aux comptes aux défendeurs. […] des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession » ( ). […] Le monopole du liquidateur judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, fondé sur les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, constitue un obstacle procédural que la chambre commerciale a précisément délimité dans un arrêt du 17 juin 2026, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L641-4 alinéas 4 et 5 du code de commerce, désigne SCP F-G, […], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que les garanties qui le grèvent prévus à l'article L622-6 du code de commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] JUGEMENT DU 04 Mai 2011 – N° – 5ème Chambre - […] Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code […] Désigne en application de l'article L 641-4 alinéa 5 du Code du Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET et CIE, […] […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
[…] Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire de LA SARL LE NOUVEL HABITAT VENDEEN, Assisté de Maître PRINTEMS, Greffier associé de la SCP PATRIX PRINTEMS ET ALIX PRINTEMS, Vu la requête du Liquidateur et du dirigeant, et les motifs qui la composent, Vu les dispositions des articles L 641-4 et L 643-9 du Code de Commerce, Attendu qu'il apparaît que l'actif recouvré dans cette procédure ne permet pas de régler la totalité du superprivilège de frais de justice, Attendu que la totalité des créanciers ne pourra pas recevoir de dividende,
Le contenu substantiel du devoir d'information : au-delà du formalisme du document précontractuel L'article L. 330-3 du code de commerce énonce que toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, […] II. […] Cette formule rappelle le principe classique du monopole d'action du liquidateur judiciaire, fondé sur les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, lequel interdit à un créancier ou à un associé d'exercer une action individuelle tendant à la reconstitution du gage commun. […]
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