Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
pendant 7 jours
En revanche, le législateur a construit un régime fiscal dédié : l'article 792-0 bis du code général des impôts organise la taxation des transmissions via trust, et les administrateurs de trusts ayant un lien avec la France sont soumis aux obligations déclaratives de l'article 1649 AB, avec un registre dédié et des sanctions substantielles. […]
Lire la suite…Le trust offshore, si efficace pour les patrimoines sans attache française, devient un handicap dès qu'un lien avec la France apparaît : obligations déclaratives lourdes (CGI art. 1649 AB), inclusion des actifs dans l'assiette de l'IFI du constituant, taxation des transmissions pouvant atteindre 60 % (CGI art. 792-0 bis), et jurisprudence pénale du trust faussement discrétionnaire (Cass. crim. 6 janvier 2021, Wildenstein ; Cass. com. 8 octobre 2025). Notre guide jumeau en dresse l'inventaire complet. […] Oui : la fiducie, introduite aux articles 2011 et suivants du code civil par la loi du 19 février 2007.
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de suspension formée par M me B… critique, non pas le décret dont elle demande la suspension, mais l'article 1649 AB du code général des impôts et qu'en outre le décret du 10 mai 2016 a reçu pleine et entière exécution. Il soutient qu'en tout état de cause aucune des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour ordonner la suspension de ce décret n'est remplie.
[…] Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I .- Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (…) III.- Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, […] b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, […]
[…] Aux termes du IV. bis de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 € « . […]
Des obligations déclaratives strictes et lourdement sanctionnées Le pivot du dispositif réside dans les obligations déclaratives mises à la charge de l'administrateur du trust par l'article 1649 AB du CGI. […]
Lire la suite…