Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-4, Art. L133-4, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-16-5-3, Art. L162-17, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-2-2, Art. L162-17-4, Art. L162-18, Art. L162-22-7-3, Art. L165-4
- Code de la santé publiqueArt. L5121-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1-1, Art. L162-17-1-2, Art. L165-1-5, Art. L162-16-5-4
III.-L'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019, à l'exception des 11° et 13° du I ainsi que du III.
V.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret relatif aux conditions de transmission de l'indication mentionné à l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale, la répartition des volumes de vente selon les indications nécessaires à l'application de l'article L. 162-16-5-1 du même code est calculée au prorata des estimations des populations cibles réalisées par le Comité économique des produits de santé.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications.
Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ayant rétabli l'article L. 162-17-2-2 du Code de la sécurité sociale (art. 65, L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, JO 23 déc.), le décret du 15 mars 2019 précise les critères et la procédure applicable à l'évaluation des médicaments homéopathiques par la Commission de la transparence (CSS, art. […]
Lire la suite…à l'article L. 162-22-7 du présent code. […] VIII. - Le IV de l'article L. 162-16-5-1-1 est applicable aux spécialités prises en charge au titre du présent article. IX. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. […] alinéa de l'article L. 162-22-7. […] Article L162-17-2-2 NOTA : Conformément à l'article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions sont également applicables aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; […] tout d'abord, de la prise en charge des spécialités pharmaceutiques par l'assurance maladie, l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, […] que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…) « . Aux termes de l'article L. 162-17-2-2 rétabli dans le même code par l'article 65 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : » Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d'entre eux, […]
[…] – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-2 ; – la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; – le code de justice administrative ; […] que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…) « . […] Aux termes de l'article L. 162-17-2-2, rétabli dans le même code par l'article 65 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : » Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d'entre eux, […]
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