Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I.- à VII.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L342-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L341-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-91, Art. L134-3, Art. L321-7, Art. L322-8, Art. L342-1, Art. L342-8, Art. L342-11, Art. L341-2, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12
VIII.-Les modifications du code de l'énergie prévues au présent article s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date de promulgation de la présente loi. Les 3° et 5° du I ainsi que le VII du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi.
IX.-Le 7° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) introduit une modification majeure du mode de financement des raccordements électriques. Désormais, la contribution financière aux travaux qui était auparavant payée par la collectivité est à la charge du porteur de projet, à hauteur de 60 %, le reste étant financé par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) qui figure sur chaque facture d'électricité.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, et notamment son art 29 ; — l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, et notamment son article 3 ;
[…] L'avis d'Enedis du 31 mai 2024, joint au dossier de permis de construire, prévoit que le raccordement du projet au réseau public d'électricité nécessite une extension du réseau existant et que cette extension sera à la charge du pétitionnaire lorsque celui-ci en fera la demande, ce que rappelle l'arrêté attaqué, qui mentionne, à titre d'information, que les collectivités en charge de l'urbanisme ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération en application de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable. […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, […] dans le code de l'énergie, de la contribution des collectivités en charge de l'urbanisme pour l'extension du réseau public d'électricité prévu par l'article 29 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, […] n'est pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures. » (…) ; VIII.- Le VII du présent article ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, […]
Le principe jusqu'alors posé par l'article L.332-15 du code de l'urbanisme est le suivant : • Simple raccordement au réseau de moins de 100 mètres sur le domaine public = équipement propre à l'opération à à la charge du pétitionnaire • Extension de réseau de plus de 100 mètres sur le domaine public = équipement public à à la charge de la collectivité Lorsqu'une extension de réseau est mise à la charge du pétitionnaire, […] Les modifications récentes relatives au financement des extensions de réseaux électriques L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a supprimé le 2e alinéa de l'article L.342-11 du code de l'énergie. […] voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, […]
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