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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 16 sept. 2014, n° 2014003306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2014003306 |
Texte intégral
*1DE/00/83/02/01* 2014003306 – 1 – N° PC : 2011-00486 GHDL.- , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
3UGEMENT pou 16/09/2014
Société à responsabilité limitée A.C.E. Consulting SARL […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Monsieur Antoine de la FOUCHARDIERE, Monsieur Pierre COURCOL, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume
ATTENDU que le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 05/01/2012, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 24/01/2012 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée A.C.E. Consulting SARL
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle la collaboratrice de Maître X Y a été entendu, Monsieur David DELETREZ ne comparaissant pas,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des recouvrements sont en cours,
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Ouÿï le Liquidateur en son rapport, Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure î 13:45 le 24/03/2015.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convé ction.
Dépens en frais privilégiés de-
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