Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.
Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative », laquelle est déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, […] le déplafonnement peut résulter d'une stipulation contractuelle relative à la durée du bail ou de la survenance d'une tacite prolongation ayant porté la durée effective du bail au-delà de douze années. […] Cette solution, rendue au visa des articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce, confirme que le droit d'option du bailleur, […]
Lire la suite…Dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail — ou à tout moment pendant la prolongation tacite —, il notifie une demande de renouvellement (article L. 145-10 du code de commerce). […] C'est un piège redoutable pour les bailleurs inattentifs — et une arme utile pour les preneurs bien conseillés. […] Pendant l'instance en fixation, le locataire continue de payer le loyer ancien, sauf compte à faire entre les parties une fois le prix définitivement fixé (article L. 145-57 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Par acte extrajudiciaire du 9 janvier 2012, Madame Z X a fait signifier à la société HÔTÉL LE QUERCY une demande de révision de loyer au visa de l'article L 145-38 du code de commerce afin qu'il soit fixé à la somme de 110.000 euros. […] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, […] Aux termes de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, […]
[…] Par acte d'huissier du 7 juillet 1999, les époux X ont déclaré accepter le principe du renouvellement mais ont sollicité la fixation du loyer au prix plafonné, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 devenu article L 145-34 du Code de commerce. […] En application des articles L 145-57 du Code de commerce et 1155 du Code Civil, le point de départ des intérêts au taux légal dus sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer réglé depuis le 30 octobre 1999 est celui de la date d'effet du renouvellement au fur et à mesure des échéances.
[…] Vu les articles L. 145-34, R. 145-10 et R. 145-30 du code de commerce, […] — Rappeler qu'à défaut d'exercice, par les parties, de leur droit d'option prévu par les dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Le vrai sujet est le refus illégitime, souvent déguisé en « réactualisation Pinel » : sous couvert de mise en conformité, certains bailleurs tentent de rouvrir des clauses (charges de l'article 606, indexation, garanties) alors que le bail renouvelé se transmet aux mêmes clauses et conditions. Or les dispositions Pinel s'appliquent de plein droit, les clauses contraires étant réputées non écrites : aucun bail neuf n'est nécessaire. […] Les recours du preneur : si le loyer a été fixé par le juge, l'article L. 145-57 du code de commerce prévoit que la décision vaut bail ; sinon, la régularisation peut être ordonnée sous astreinte, avec dommages-intérêts. Retrouvez l'analyse complète : bail commercial renouvelé, que faire quand le bailleur refuse de signer. Avocat en baux commerciaux à Paris
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