Article L145-57 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 31 (Ab)

Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaires


1Droit de repentir sur droit d'option ne vaut
Cabinet Neu-Janicki · 15 mai 2022

En application des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, le bailleur qui a proposé le renouvellement du bail commercial peut exercer son droit d'option et refuser le renouvellement du bail, même si le principe en est acquis, à la condition qu'aucun accord entre le preneur et le bailleur ne soit intervenu sur le montant du loyer. Il s'agit de l'exercice par le bailleur de son droit d'option. […]

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2Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] Aux termes de l'article L.145-9 du Code de commerce, « par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement ». […] L.145-10).

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3Application de la " loi Pinel " dans le temps : précision sur la date du " contrat renouvelé "
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] La « loi Pinel » a également modifié l'article L.145-15 du Code de commerce pour substituer à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L.145-4 et L.145-37 à L.145-41 du Code de commerce, leur caractère réputé non écrit. […] Les dispositions de l'article L.145-40-2 du Code de commerce sont donc applicables aux « contrats conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014. […] L.145-12) ou celle à laquelle, le loyer étant définitivement fixé, les parties ne peuvent plus exercer leur droit d'option (C. com., art. L.145-57).

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 28 octobre 2008, n° 08/01314

[…] Attendu en outre qu'en vertu de l'article L 145-33 du Code de Commerce, le montant des loyers des baux commerciaux à renouveler ou révisés doit correspondre à la valeur locative qui, à défaut d'accord, est déterminée à la date du renouvellement d'après:

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 15 décembre 2005, n° 05/12991

[…] — voir dire que le bail conclu à leur bénéfice par la S.A.S. IMMOBILIERE CARREFOUR venant aux droits de la SAS CONTINENT Hypermarchés, a été renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré à compter du 7 Mai 2003 pour une durée de neuf années, — voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 43.162,60 Euros en principal, — dire et juger qu'à défaut de régularisation par les bailleurs d'un bail dans les conditions de l'article L 145-57 du code de commerce, le jugement à intervenir vaudra bail, — condamner la S.A.S. IMMOBILIERE CARREFOUR au paiement d'une somme de 3.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, — le tout assorti de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 10 mars 2015, n° 15/00112

[…] — Dire qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu à l'article L145-57 du code de commerce, et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L111-2, L111-3 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécutionྭ; […] Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce.

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