Propriété d'un véhicule
Décisions
[…] le 15 décembre 2010, en liquidation judiciaire ; que par requête du 28 janvier 2011, la société Silog (le bailleur) a revendiqué la propriété d'un véhicule donné en location à la débitrice selon contrat du 8 janvier 2010 ;Attendu que pour estimer recevable la requête et ordonner la restitution du véhicule, l'arrêt retient que le délai de revendication n'a pas commencé à courir, dès lors que l'ouverture de la procédure collective n'a pas entraîné la résiliation du bail en cours et que la débitrice a notifié au bailleur la poursuite du contrat par courrier du 21 juillet 2010, en y annexant l'avis favorable du mandataire judiciaire ;
[…] Le 29 août 2016 la société TROUILLET 85, compte tenu du défaut de règlement, revendiquait la propriété des cinq véhicules impayés et sollicitait leur restitution. […] Que selon réponse ministérielle du 19 juin 2003 relative au droit de propriété d'un véhicule, le titre de propriété d'un véhicule est : la facture si le véhicule est neuf.
[…] L'article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1) (JO 2009, L 263, […] en vertu d'une décision de justice, la propriété d'un véhicule qui n'est pas apte à circuler et se trouve sur un terrain privé, à savoir un parking surveillé en dehors de la voie publique, et qui, en raison de la décision de son détenteur, […]
[…] Le président de la 6 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée par M me Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M me Y X demande au Tribunal d'adresser les sommes à payer en raison de la propriété d'un véhicule dont elle n'est plus propriétaire, au nouveau propriétaire dudit véhicule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
En l'etat de la vente d'un vehicule d'occasion dont le solde du prix a ete paye par l'acquereur, qui recut alors la carte grise, quatre mois apres la livraison de cette voiture, avec laquelle l'acheteur, le jour du reglement definitif, occasionna un accident, les juges d'appel ne denaturent pas la clause claire et precise de l'assurance souscrite par le veneur, selon laquelle la propriete certaine d'une voiture est etablie par la carte grise, en decidant – pour condamner l'assureur, […] Mais attendu que l'assureur etait libre de deroger aux dispositions de l'article 1583 du code civil et de convenir que la propriete d'un vehicule ne serait determinee a ses yeux que par la carte grise, […]
[…] Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -------------------------- Monsieur A X et son père, Monsieur E-F X, se sont opposés sur la propriété d'un véhicule Peugeot 207 immatriculé AC 308 ZQ. Le 5 mai 2015, une transaction a été passée entre la SCI CHIPIE, Monsieur A X et Madame Z Y épouse X , Monsieur E-F X et son épouse Madame B-G H, transaction faisant notamment référence à un « jugement en date du ### » par lequel « le TGI de Perpignan a attribué la propriété du véhicule exclusivement à Monsieur E-F X ». […]
[…] Attendu que la DIAC revendique la propriété d'un vehicule […] — que ce véhicule a été vendu aux enchéres […] indiqué par fax du 18.06.2009 que cette option d'achat ne pouvait être levée car le contrat était echu depuis le 2.10. 2008 soit avant l ouverture de la procédure de redressement judiciaire – que,d'autre part,ce credit bail a fait l'objet d'une publication auprés du greffe du tribunal de Commerce de Bourges le 24.10.2003 mais que cette publication était irréguliére puisqu elle aurait du être faite auprés du greffe de marennes , Mr X étant domicilié à ST PALAIS Sur mer – que la sanction est 1 inoppposabilité vis à vis des tiers du droit de propriété du crédit bailleur – que la demande en restitution est donc irrecevable – que d autre part
[…] Par requête reçue le 20 septembre 2017 la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a revendiqué la propriété d'un véhicule de marque AUDI immatriculé DP 865 KC, précisant avoir formé cette demande au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par Maître Y le 20 juillet 2017. Elle a précisé être propriétaire de ce véhicule donné en location à madame Z et a sollicité la restitution dudit matériel. […] Le véhicule, dont la propriété a pu être démontrée, sera restitué à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE demande à laquelle le liquidateur ne s'oppose d'ailleurs pas.
[…] X demande au tribunal de faire disparaître toute mention de son nom relative à un véhicule automobile qui n'est plus en sa possession et dont il pensait qu'il avait été détruit par le garagiste auquel il l'avait confié, à l'exception de la mention qui figure dans le fichier de l'organisme de crédit qui lui a financé l'achat de ce véhicule, afin qu'il n'ait plus à l'avenir à pâtir des infractions que pourrait commettre l'actuel utilisateur dudit véhicule ; […] X relativement à la propriété d'un véhicule qui n'est plus en sa possession ; que, par suite, la requête de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Beaucoup de clients assimilent à tort carte grise et titre de propriété. […] La carte grise est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule. […] Mais cela n'est pas toujours le cas. […] Alors comment apporter la preuve de la propriété d'un véhicule ? Il faut revenir aux règles générales du Code civil. […]
Lire la suite…Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d'un véhicule ? Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. […] Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui concerne, dans la pratique, […]
Lire la suite…[…] 11 septembre 2019, n°19-80.300 [1] Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. […] tel ou tel camion... […] La méthode du faisceau d'indices Qu'il s'agisse d'une exceptionnelle Ferrari ou de la voiture moins désirable d'un prévenu à qui il serait reproché quelques délits routiers, la méthode retenue par une juridiction pour déterminer la propriété d'un véhicule sera toujours la même : celle du faisceau d'indices. […] Les magistrats vont accumuler les indices : qui a signé le bon de commande du véhicule, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
Article L325-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
[…] II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L1231-17 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
I.-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R422-56 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : […]
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […]
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article L541-21-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, […]
Article R431-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
[…] Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être
- NORDIPOSE
- Cour d'appel de Paris 12 janvier 2022, n° 21/13139
- VV CREATION
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 21 novembre 2024, n° 23/12462
- MPS
- SEH PC TROYES LA CHAPELLE ST LUC (LA CHAPELLE-SAINT-LUC, 478809635)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 décembre 2024, n° 2430671
- Article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2024, 24-83.136, Inédit
- Entreprises en difficulté Rhône (69)
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 6 octobre 2024, n° 24/04701
- Article 213 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1976, 75-14.085, Publié au bulletin
- BRASSERIES HEINEKEN SA (RUEIL-MALMAISON, 592010631)
- Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 25 mai 2023, n° 21/01683
Cette situation se vérifie également en cas de divorce, la voiture restant la propriété de la personne désignée sur la carte grise. Dès lors, […] en accord avec le couple, au nom de monsieur et de madame ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, « la carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires sur production des justificatifs adéquats ». […]
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