Propriété d'un véhicule
Décisions
[…] le 15 décembre 2010, en liquidation judiciaire ; que par requête du 28 janvier 2011, la société Silog (le bailleur) a revendiqué la propriété d'un véhicule donné en location à la débitrice selon contrat du 8 janvier 2010 ;Attendu que pour estimer recevable la requête et ordonner la restitution du véhicule, l'arrêt retient que le délai de revendication n'a pas commencé à courir, dès lors que l'ouverture de la procédure collective n'a pas entraîné la résiliation du bail en cours et que la débitrice a notifié au bailleur la poursuite du contrat par courrier du 21 juillet 2010, en y annexant l'avis favorable du mandataire judiciaire ;
[…] Le 29 août 2016 la société TROUILLET 85, compte tenu du défaut de règlement, revendiquait la propriété des cinq véhicules impayés et sollicitait leur restitution. […] Que selon réponse ministérielle du 19 juin 2003 relative au droit de propriété d'un véhicule, le titre de propriété d'un véhicule est : la facture si le véhicule est neuf.
[…] L'article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1) (JO 2009, L 263, […] en vertu d'une décision de justice, la propriété d'un véhicule qui n'est pas apte à circuler et se trouve sur un terrain privé, à savoir un parking surveillé en dehors de la voie publique, et qui, en raison de la décision de son détenteur, […]
[…] Le président de la 6 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée par M me Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M me Y X demande au Tribunal d'adresser les sommes à payer en raison de la propriété d'un véhicule dont elle n'est plus propriétaire, au nouveau propriétaire dudit véhicule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
En l'etat de la vente d'un vehicule d'occasion dont le solde du prix a ete paye par l'acquereur, qui recut alors la carte grise, quatre mois apres la livraison de cette voiture, avec laquelle l'acheteur, le jour du reglement definitif, occasionna un accident, les juges d'appel ne denaturent pas la clause claire et precise de l'assurance souscrite par le veneur, selon laquelle la propriete certaine d'une voiture est etablie par la carte grise, en decidant – pour condamner l'assureur, […] Mais attendu que l'assureur etait libre de deroger aux dispositions de l'article 1583 du code civil et de convenir que la propriete d'un vehicule ne serait determinee a ses yeux que par la carte grise, […]
[…] Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -------------------------- Monsieur A X et son père, Monsieur E-F X, se sont opposés sur la propriété d'un véhicule Peugeot 207 immatriculé AC 308 ZQ. Le 5 mai 2015, une transaction a été passée entre la SCI CHIPIE, Monsieur A X et Madame Z Y épouse X , Monsieur E-F X et son épouse Madame B-G H, transaction faisant notamment référence à un « jugement en date du ### » par lequel « le TGI de Perpignan a attribué la propriété du véhicule exclusivement à Monsieur E-F X ». […]
[…] Par requête reçue le 20 septembre 2017 la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a revendiqué la propriété d'un véhicule de marque AUDI immatriculé DP 865 KC, précisant avoir formé cette demande au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par Maître Y le 20 juillet 2017. Elle a précisé être propriétaire de ce véhicule donné en location à madame Z et a sollicité la restitution dudit matériel. […] Le véhicule, dont la propriété a pu être démontrée, sera restitué à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE demande à laquelle le liquidateur ne s'oppose d'ailleurs pas.
[…] X demande au tribunal de faire disparaître toute mention de son nom relative à un véhicule automobile qui n'est plus en sa possession et dont il pensait qu'il avait été détruit par le garagiste auquel il l'avait confié, à l'exception de la mention qui figure dans le fichier de l'organisme de crédit qui lui a financé l'achat de ce véhicule, afin qu'il n'ait plus à l'avenir à pâtir des infractions que pourrait commettre l'actuel utilisateur dudit véhicule ; […] X relativement à la propriété d'un véhicule qui n'est plus en sa possession ; que, par suite, la requête de M. […]
[…] Attendu que la DIAC revendique la propriété d'un vehicule […] — que ce véhicule a été vendu aux enchéres […] indiqué par fax du 18.06.2009 que cette option d'achat ne pouvait être levée car le contrat était echu depuis le 2.10. 2008 soit avant l ouverture de la procédure de redressement judiciaire – que,d'autre part,ce credit bail a fait l'objet d'une publication auprés du greffe du tribunal de Commerce de Bourges le 24.10.2003 mais que cette publication était irréguliére puisqu elle aurait du être faite auprés du greffe de marennes , Mr X étant domicilié à ST PALAIS Sur mer – que la sanction est 1 inoppposabilité vis à vis des tiers du droit de propriété du crédit bailleur – que la demande en restitution est donc irrecevable – que d autre part
pendant 7 jours
Commentaires
Beaucoup de clients assimilent à tort carte grise et titre de propriété. […] La carte grise est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule. […] Mais cela n'est pas toujours le cas. […] Alors comment apporter la preuve de la propriété d'un véhicule ? Il faut revenir aux règles générales du Code civil. […]
Lire la suite…Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d'un véhicule ? Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. […] Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui concerne, dans la pratique, […]
Lire la suite…[…] 11 septembre 2019, n°19-80.300 [1] Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. […] tel ou tel camion... […] La méthode du faisceau d'indices Qu'il s'agisse d'une exceptionnelle Ferrari ou de la voiture moins désirable d'un prévenu à qui il serait reproché quelques délits routiers, la méthode retenue par une juridiction pour déterminer la propriété d'un véhicule sera toujours la même : celle du faisceau d'indices. […] Les magistrats vont accumuler les indices : qui a signé le bon de commande du véhicule, […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
Article L325-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
[…] II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
Article R422-56 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : […]
Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
Article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.
Article R317-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 2 : Plaques et inscriptions
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Article R6312-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
[…] -d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ; […]
Article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
- Chapitre unique
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
Article R2333-120-32 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal. Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis à R. 2333-120-32 quater, alinéa 1. Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La …
- Propriété du véhicule
- Droit de propriété sur le véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Propriété du matériel
- Privation de jouissance du véhicule
- Propriété de l'immeuble
- Propriété des biens
- Perte de jouissance du véhicule
- Restitution du véhicule
- Atteinte au droit de propriété
- Droit de propriété
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Propriété immobilière
- Propriété des meubles
- Propriété de la parcelle
- Obligation de restitution du véhicule
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
Cette situation se vérifie également en cas de divorce, la voiture restant la propriété de la personne désignée sur la carte grise. Dès lors, […] en accord avec le couple, au nom de monsieur et de madame ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, « la carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires sur production des justificatifs adéquats ». […]
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