Propriété d'un véhicule
Décisions
[…] le 15 décembre 2010, en liquidation judiciaire ; que par requête du 28 janvier 2011, la société Silog (le bailleur) a revendiqué la propriété d'un véhicule donné en location à la débitrice selon contrat du 8 janvier 2010 ;Attendu que pour estimer recevable la requête et ordonner la restitution du véhicule, l'arrêt retient que le délai de revendication n'a pas commencé à courir, dès lors que l'ouverture de la procédure collective n'a pas entraîné la résiliation du bail en cours et que la débitrice a notifié au bailleur la poursuite du contrat par courrier du 21 juillet 2010, en y annexant l'avis favorable du mandataire judiciaire ;
[…] Par une saisine du 4 juin 2026, M. B… A… demande au tribunal de « régulariser [sa] situation et [de l]e sortir de cette impasse » dans un litige portant sur la régularisation d'un acte de propriété d'un véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
[…] Le 29 août 2016 la société TROUILLET 85, compte tenu du défaut de règlement, revendiquait la propriété des cinq véhicules impayés et sollicitait leur restitution. […] Que selon réponse ministérielle du 19 juin 2003 relative au droit de propriété d'un véhicule, le titre de propriété d'un véhicule est : la facture si le véhicule est neuf.
[…] L'article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1) (JO 2009, L 263, […] en vertu d'une décision de justice, la propriété d'un véhicule qui n'est pas apte à circuler et se trouve sur un terrain privé, à savoir un parking surveillé en dehors de la voie publique, et qui, en raison de la décision de son détenteur, […]
[…] Le président de la 6 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée par M me Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M me Y X demande au Tribunal d'adresser les sommes à payer en raison de la propriété d'un véhicule dont elle n'est plus propriétaire, au nouveau propriétaire dudit véhicule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
En l'etat de la vente d'un vehicule d'occasion dont le solde du prix a ete paye par l'acquereur, qui recut alors la carte grise, quatre mois apres la livraison de cette voiture, avec laquelle l'acheteur, le jour du reglement definitif, occasionna un accident, les juges d'appel ne denaturent pas la clause claire et precise de l'assurance souscrite par le veneur, selon laquelle la propriete certaine d'une voiture est etablie par la carte grise, en decidant – pour condamner l'assureur, […] Mais attendu que l'assureur etait libre de deroger aux dispositions de l'article 1583 du code civil et de convenir que la propriete d'un vehicule ne serait determinee a ses yeux que par la carte grise, […]
[…] Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -------------------------- Monsieur A X et son père, Monsieur E-F X, se sont opposés sur la propriété d'un véhicule Peugeot 207 immatriculé AC 308 ZQ. Le 5 mai 2015, une transaction a été passée entre la SCI CHIPIE, Monsieur A X et Madame Z Y épouse X , Monsieur E-F X et son épouse Madame B-G H, transaction faisant notamment référence à un « jugement en date du ### » par lequel « le TGI de Perpignan a attribué la propriété du véhicule exclusivement à Monsieur E-F X ». […]
[…] Par requête reçue le 20 septembre 2017 la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a revendiqué la propriété d'un véhicule de marque AUDI immatriculé DP 865 KC, précisant avoir formé cette demande au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par Maître Y le 20 juillet 2017. Elle a précisé être propriétaire de ce véhicule donné en location à madame Z et a sollicité la restitution dudit matériel. […] Le véhicule, dont la propriété a pu être démontrée, sera restitué à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE demande à laquelle le liquidateur ne s'oppose d'ailleurs pas.
[…] Attendu que la DIAC revendique la propriété d'un vehicule […] — que ce véhicule a été vendu aux enchéres […] indiqué par fax du 18.06.2009 que cette option d'achat ne pouvait être levée car le contrat était echu depuis le 2.10. 2008 soit avant l ouverture de la procédure de redressement judiciaire – que,d'autre part,ce credit bail a fait l'objet d'une publication auprés du greffe du tribunal de Commerce de Bourges le 24.10.2003 mais que cette publication était irréguliére puisqu elle aurait du être faite auprés du greffe de marennes , Mr X étant domicilié à ST PALAIS Sur mer – que la sanction est 1 inoppposabilité vis à vis des tiers du droit de propriété du crédit bailleur – que la demande en restitution est donc irrecevable – que d autre part
pendant 7 jours
Commentaires
Beaucoup de clients assimilent à tort carte grise et titre de propriété. […] La carte grise est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule. […] Mais cela n'est pas toujours le cas. […] Alors comment apporter la preuve de la propriété d'un véhicule ? Il faut revenir aux règles générales du Code civil. […]
Lire la suite…Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d'un véhicule ? Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. […] Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui concerne, dans la pratique, […]
Lire la suite…[…] 11 septembre 2019, n°19-80.300 [1] Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. […] tel ou tel camion... […] La méthode du faisceau d'indices Qu'il s'agisse d'une exceptionnelle Ferrari ou de la voiture moins désirable d'un prévenu à qui il serait reproché quelques délits routiers, la méthode retenue par une juridiction pour déterminer la propriété d'un véhicule sera toujours la même : celle du faisceau d'indices. […] Les magistrats vont accumuler les indices : qui a signé le bon de commande du véhicule, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, […]
Article 2367 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
Article L321-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 4 : Accès au rivage
[…] Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont
Article L611-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
Article L1231-14 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […]
Article R417-10 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VII : Arrêt et stationnement
- Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. […]
Article L121-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
- Propriété du véhicule
- Droit de propriété sur le véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Propriété du matériel
- Privation de jouissance du véhicule
- Propriété de l'immeuble
- Propriété des biens
- Perte de jouissance du véhicule
- Restitution du véhicule
- Atteinte au droit de propriété
- Droit de propriété
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Propriété immobilière
- Propriété des meubles
- Propriété de la parcelle
- Obligation de restitution du véhicule
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
Cette situation se vérifie également en cas de divorce, la voiture restant la propriété de la personne désignée sur la carte grise. Dès lors, […] en accord avec le couple, au nom de monsieur et de madame ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, « la carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires sur production des justificatifs adéquats ». […]
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