Désistement de la requête
Décisions
En cas de désistement de la requête, on ne donne pas acte du désistement d'une intervention au soutien de celle-ci [sol. impl.]. […] Vu, enregistre comme ci-dessus le 18 juillet 1977, l'acte par lequel l'association fonciere de vatry et la s.A.f.E.r. Champagne-ardenne declarant se desister purement et simplement de la requete et de l'intervention susvisee; vu le code des tribunaux administratifs; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; vu le code general des impots;
Lorsque la requête sommaire annonçant la production ultérieure d'un mémoire complémentaire est présentée conjointement par deux requérants mais que le mémoire complémentaire n'est présenté dans le délai de quatre mois qu'au nom de l'un des deux requérants, l'autre requérant est réputé s'être désisté de sa requête en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié et le Conseil d'Etat donne acte du désistement de la requête en tant qu'elle émane de ce requérant.
Intervenant de première instance recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention et dont le demandeur de première instance avait également fait appel. Le tribunal administratif n'ayant pas répondu à un moyen présenté par ledit intervenant, il y a lieu d'une part d'annuler le jugement et d'autre part d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées tant par l'intervenant devant le tribunal administratif que par le demandeur de première instance devant le même tribunal, même si le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a donné acte par ordonnance du désistement de la requête présentée en appel par ce demandeur contre le jugement attaqué. […] Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de M. F… :
[…] Il lui appartenait, avant de donner acte du désistement de la requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code, au motif que le mémoire complémentaire annoncé n'avait été enregistré qu'après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, de rechercher préalablement s'il avait été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir au greffe avant cette expiration, […] 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a donné acte du désistement de leur requête tendant, d'une part, […]
[…] le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est recevable à demander, par un appel incident formé avant le désistement de la requête et expressément maintenu, l'annulation du jugement avant-dire-droit du 2 mai 1986 par lequel ce même tribunal a statué sur la responsabilité, dès lors que ce dernier jugement porte sur le même litige. […] VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par lequel le président de la 1Oème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. […] Considérant que le désistement susvisé de M. […]
[…] Ce motif étant le support nécessaire du dispositif de ce jugement, lequel est devenu définitif à la suite du désistement de la requête d'appel dont il a été donné acte par une décision, en date du 21 janvier 1981, du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le syndicat intercommunal est fondé à opposer l'autorité de la chose jugée par ledit jugement aux conclusions du groupement d'entreprises requérant tendant au paiement de la même somme de 48 731,02 F. […] Arnoult, Maître des requêtes,
Après que le juge des référés a ordonné une expertise, les demandeurs de première instance se sont désistés. Requérant en appel, le ministre s'est désisté de sa requête sous la réserve que lui soit notifié le jugement du tribunal administratif constatant le désistement de la requête de première instance. Cette condition ne pouvant être remplie, alors qu'il ne ressort pas du dossier qu'une instance au fond soit pendante devant le tribunal administratif, le juge d'appel ne peut pas donner acte du désistement conditionnel du ministre.
[…] Vu l'acte, enregistré le 7 février 2005, par lequel le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES déclare se désister purement et simplement de la requête ; […]
[…] par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, du désistement de la requête de M me G. enregistrée sous le n° 47294 que si la requête de M me G. enregistrée le 15 décembre 1982 annonçait l'intention de la requérante de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire a été en fait enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1983, […] Il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions, M me G. devait être réputée s'être désistée de sa requête. […]
[…] Considerant jonction . sur la requete n 95.064 :- cons. Que, par acte en date du 24 juin 1974, la societe caillol s'est desistee de l'action qu'elle avait introduite contre le jugement en date du 1 er mars 1974 par lequel le tribunal administratif de marseille l'a condamnee solidairement avec l'entreprise chagnaud et la societe des travaux du midi a verser une indemnite de 29 537 f a l'office public d'habitations a loyer modere des bouches-du-rhone ; que ce desistement est pur et simple ; […] que dans ces conditions il n'y a lieu pour le conseil d'etat de statuer sur cette action en desaveu ; desistement de la requete n 95 064 : non-lieu a statuer sur la requete n 95 062 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez certes récemment admis que, comme dans le cas du désistement volontaire, les circonstances de l'espèce puissent conduire le juge à regarder un désistement d'office comme revêtant le caractère d'un désistement d'instance, par exemple lorsqu'il est manifeste que le requérant, s'étant avisé d'un vice susceptible de faire obstacle à la recevabilité de son recours, n'a renoncé à produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d'instance qu'en vue d'engager une nouvelle procédure après avoir régularisé ce vice (19 octobre 2007, PA... et O..., […] tel n'est jamais le cas, le juge se bornant à donner acte du désistement de la requête, sans autre précision. […]
Lire la suite…Toutefois, cette requête a été initialement présentée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 juillet 2004, soit dans le respect du délai –erroné- de deux mois. […] Certes, un peu étonnés par les mentions portées sur la notification du jugement, les requérants avaient également formé par précaution, comme dans la précédente affaire, relative à l'élection du maire de la commune de Maurepas, une requête d'appel devant le Conseil d'Etat. […] Comme ils n'avaient pas produit le mémoire ampliatif annoncé, le président de la 8ème sous-section a donné acte du désistement de cette requête par une ordonnance du 30 août 2004. […]
Lire la suite…Par une décision du 17 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur un appel formé à l'encontre d'une ordonnance du Président de la 2èmechambre du tribunal administratif de Bordeaux donnant acte à un requérant du désistement de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, d'un arrêté de permis de construire et, d'autre part, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que dès lors qu'un avocat se constitue dans le mois qui suit le rejet d'une demande en référé, cela équivaut à une confirmation de la requête au fond. Partant, […] il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […] A défaut, le requérant est réputé s'être désisté « . […]
Lire la suite…Publié le 04/11/2020 - Mis à jour le 09/11/2020 Par un arrêt du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que dès lors qu'un avocat se constitue dans le mois qui suit le rejet d'une demande en référé, cela équivaut à une confirmation de la requête au fond. Partant, […] il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […] A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ". […]
Lire la suite…Aet B devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-21 Par ordonnance du 4 décembre 2014, le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de la société OFI Asset Management et de MM. A et B.
Lire la suite…A du désistement de leur requête contre la décision de la Commission des sanctions du 21 juin 2007.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, […] à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article R636-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre III : Les incidents de l'instruction
- Chapitre VI : Le désistement
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R611-22 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, […] Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. […]
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de
Article 1217 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.