Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Les sanctions prévues par l'article L.310-5 du Code de commerce incluent une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. […]
Lire la suite…Les obligations légales en matière d'affichage des prix Le Code de commerce impose le double marquage : le prix de référence et le prix soldé doivent être clairement indiqués, et cette règle s'applique en magasin comme en ligne. […] Il est interdit d'utiliser le mot « soldes » hors période légale, et cette interdiction vaut aussi pour les supports numériques. […] L.121-4 C. consom.). […] En cas de litige avec la DGCCRF ou un concurrent (ex. accusation de publicité trompeuse), privilégiez la conciliation ou la transaction administrative. […] → Non, c'est interdit et sanctionné par l'article L.310-5 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation, 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ;
[…] constitue un acte de concurrence déloyale en raison de la violation de l'article L.642-3 du code de commerce ; […] 5.C'est à raison que les premiers juges ont retenu que l'attitude parasitaire de la société MV à l'égard de la société CCP ne pouvait caractériser des agissements de concurrence déloyale susceptibles de donner lieu à une indemnisation. […] il y a lieu de relever que la situation incriminée n'apparaît pas faire partie des procédés de vente garantissant la protection de la concurrence assortis de sanctions pénales instituées par les articles L.310-5 et suivants du code de commerce pouvant par ailleurs donner prise à des actions de concurrence déloyale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 310-2, L. 310-5, 2e du code de commerce, 121-3, alinéa 1er, 122-3 du code pénal ; Vu les articles L 310-2 du code de commerce et 121-3, alinéa 1, du code pénal ;
Cette période est encadrée par l'article L.310-3 du Code de commerce, et elle impose aux commerçants une vigilance absolue pour éviter les sanctions. […]
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