Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, qu'il existe une différence entre « l'action en revendication d'un bien meuble », […] de celui qui se prétend titulaire d'une action en revendication va en outre, dépendre de l'inventaire réalisé au jour de l'ouverture de la procédure collective, et il est cité l'article L622-6 du Code de commerce (10). […]
Lire la suite…[…] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] l'article L 631-15 Il.
[…] Désigne M. Pierre CASSEGRAIN en qualité de Juge Commissaire, et M. Thierry HUET en qualité de Juge Commissaire Suppléant. Désigne M e C D E demeurant à VERSAILLES (Yvelines) […], en qualité de Liquidateur. Désigne la SCP X et […], en qualité de Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L622-6 du Code de Commerce. En tant que de besoin, donne pouvoir au mandataire de procéder à l'archivage des documents du débiteur . Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Liquidateur devra déposer la liste des créances.
[…] Or, constitue une faute de gestion, le fait «au visa de l'article I-.653-5 5 ?, […] ni à l'audience du 06 mars 2013 prononçant la liquidation judiciaire, […] le fait pour Monsieur A B, de mauvaise foi, de ne pas avoir remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L 622-6 dans le mois du jugement d'ouverture, […] ce qui constitue une faute issue des dispositions de l'article L.653-5 6° du code de commerce. […] A B, de mauvaise foi, n'a pas remis dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L.622-6 du code de commerce : la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, […]
Pour autant, la Cour d'appel ne s'y laisse pas tromper et ce au visa des articles L 653-1, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du Code du commerce. […] l'augmentation frauduleuse du passif, une absence de communication des documents au mandataire dans le délai d'un mois, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours. […] La Cour rappelle que, en application de l'article L 622-6 du Code du commerce, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire pour les besoins d'exercice de leur mandat la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. […]
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