Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Il délivre des avis sur les questions dont il est saisi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. Il peut en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement. Le cas échéant, il peut faire appel à tout sachant sur une question particulière. Il fait rapport au ministre compétent des difficultés ou anomalies dont il a connaissance.
Ce comité est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ; il comprend, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou leurs représentants, deux personnes chargées de la tenue du registre conformément aux articles L. 123-6, R. 123-79 et R. 123-80, dont au moins un greffier de tribunal de commerce, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. Le comité fixe son règlement intérieur.
Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) institué par l'article R.123-81 du Code de Commerce rend des avis destinés à harmoniser les pratiques des différents greffes à l'égard des usagers. […] Après avoir rappelé le dispositif de confidentialité des comptes s'appliquant au micros entreprises, lesquelles, […] qu'il existe deux catégories de sociétés exclues de ce dispositif, savoir : d'une part, les sociétés mentionnées à l'article L.123-16-2 du Code de Commerce et d'autre part, celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation de valeurs mobilières sans distinguer selon que cette activité exclusive […] ou non exclusive, […]
Lire la suite…C'est effectivement ce que porte à croire une lecture littérale des dispositions combinées du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, qui prévoit cette condition dans ses différentes versions applicables au litige comme dans sa rédaction actuelle, et de l'article L. 123-1 du code de commerce, qui impose l'immatriculation au RCS, d'une part, […] M. […] D'autre part, le comité de coordination du RCS, instance consultative prévue à l'article R. 123-81 du code de commerce, s'est prononcé en faveur de la possibilité pour les loueurs en meublé de s'inscrire au RCS. […] En effet, si son article R. 123-94 ne prévoit qu'un contrôle de régularité sur les demandes d'enregistrement, […]
Lire la suite…[…] Elle considère que le projet de décret devrait dès lors avoir notamment pour objectif de mettre en conformité ce traitement avec la nouvelle réglementation pour ce qui relève de son champ et que les dispositions en A. 123-81 à A. 123-96 du code de commerce devront également être mises à jour en conséquence. […] La Commission relève que le traitement SIRENE est créé par l'article R. 123-220 du code de commerce et que ses objets sont précisés à l'article A. 123-87 du même code.
[…] KR, 123-81 du code de comnierce) […] Le changement d'un dirigeant social figurant au dossier d'immatriculation d'une société au RCS donne lieu nécessairement à une inscription modificative par application de l'article R. 123-66 du Code de commerce, I! donne licu égalcment au dépôt cn annexe an RCS de la décision sociale modifiant la désignation des dirigeants sociaux, conformément à l'article R. 123-105 du même code. […] même si ceux-ci étaient mentionnés initialement dans les statuts (Décret n°78-704 du 3 juillet 1978, art, 25. – C. com., art. R 210-10), […] L. 123-6, R. 123-70 et R. 123-139 du mêne code).
[…] que la demande se trouve donc là encore sans objet ; que les demandes relatives à la communication des codes SIRENE, SIRET et APE sont pareillement sans objet, les dispositions des article R123-220 à R123-234, D 123-235 et D123-236 du Code de commerce, A123-81 et suivants du même Code , 5 du décret du 26 Décembre 2007 ne concernant pas les Caisses de mutualité agricole , étant noté que le numéro SIRET enfin est un dérivé du SIRENE pour les établissements particuliers des entreprises concernés par le SIRENE ; que ces demandes seront donc rejetées ; […]
Les administrations et organismes compétents pour demander l'inscription d'une personne peuvent également, en application de l'article R. 123-225 du code, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 L'article R. 123-231 du code de commerce dispose enfin qu' « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] à laquelle les articles R. 123-224, R. 123-226 et A. 123-81 du code de commerce associent directement les URSSAF en leur confiant un rôle d'initiative – l'INSEE n'ayant, quant à lui, […]
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