Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 16
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1.
Plus d'infos Les textes légaux : Le droit français de l'agence commerciale est contenu aux articles L 134-1 à L 134-17, R 134-1 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de Commerce. Plus d'infos Le mandat d'agent commercial : Le mandat d'agent commercial peut résulter d'accords verbaux. Mais un contrat d'agent commercial écrit présente des avantages déterminants pour sécuriser la preuve de la nature juridique des relations et des obligations respectives des parties. Sa rédaction nécessite réflexion et doit être affaire de spécialistes.
Lire la suite…[…] Vu les articles 12 et 100 du code de procédure civile, Vu les articles 134-5 à 134-12 du Code de commerce. Vu les articles L1411-3 et L1411-4 du Code du Travail. Vu les pièces versées au débat, Vu les présentes conclusions, […] 2015J00294 – 1618800006/5 […] P A R C E S M O T I F S
[…] du 05 février 2013 […] Attendu qu'il est constant que les ordres de service des lots de travaux n°4 d'isolation et n°5 de menuiseries intérieures ont été acceptés et signés par l'AFUL et la société EMG les 8 et 11 juin 2009 ; […] Attendu qu'il n'y pas lieu de réduire le montant des commissions sur le fondement de l'article 134-5 alinéa 2 du Code du Commerce, dès lors qu'il est établi que la société EMG a accepté de contracter avec la société BACK SWING WAY en réglant les factures correspondant à l'apport de marchés de travaux ;
[…] L'article 134-1 du Code de commerce dispose que : […] L'article L134-6 du Code de commerce précise que « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ».
Les articles R 134-6 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de commerce font obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. […]
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