Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
[…] des articles L.733 -10 et R. 733 -6 du code de la consommation . […] Aux termes de l'article L.733-12 du même code, […] des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L .711-1 lui permettant de bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement. […] il convient de faire application des dispositions de l'article L. 733 -1 4° du code de la consommation […]
[…] 75000 PARIS CEDEX 12 […] En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, […] dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, […] Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation ; […] Aux termes de l'article L 733-12 du code de la consommation, […] En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, […] la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. […]
[…] [Localité 12] […] Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025. […] Le premier juge avait infléchi ce schéma en réduisant la capacité, tout en maintenant un apurement long avec effacement final. […] D'une part, « En vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers le juge peut, même d'office, […] qui doit vérifier, même d'office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. » Enfin, « Selon l'article L. 733 […] -13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, […]
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