Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive de prêt bancaire dans une promesse de vente immobilière ? La condition suspensive de prêt bancaire est une clause insérée dans une promesse de vente immobilière qui subordonne la réalisation de la vente à l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire conforme à sa demande. En principe, la présence d'une telle condition implique un droit de rétractation pour le consommateur après signature de la promesse de vente. Quelle est la durée minimale de validité de l'offre de prêt ? L'article L313-34 du Code de la consommation fixe à 30 jours, à compter de sa …
Lire la suite…La condition suspensive de prêt bancaire stipulée dans une promesse est source abondante de contentieux. Elle devrait faire l'objet d'une étude approfondie avant la signature de la promesse puisqu'elle implique des conséquences parfois désastreuses. Elle peut en effet générer une « sanction », à savoir l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation pour le promettant (et/ou l'application d'une clause pénale). Côté promettant, elle peut avoir pour conséquence d'immobiliser le bien pendant un temps important sans aucune contrepartie (si la condition suspensive liée au prêt n'est pas levée, en …
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La condition suspensive de prêt bancaire stipulée dans une promesse est source abondante de contentieux. Elle devrait faire l'objet d'une étude approfondie avant la signature de la promesse puisqu'elle implique des conséquences parfois désastreuses. Qu'est-ce qu'une condition suspensive de prêt bancaire dans une promesse de vente immobilière ? La condition suspensive de prêt bancaire est une clause insérée dans une promesse de vente immobilière qui subordonne la réalisation de la vente à l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire conforme à sa demande. En principe, la présence d'une …
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