Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
L. 221-24 alinéa 1er du C. consom.). […] Sanction en cas de non-respect du délai de remboursement Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, à défaut de remboursement par le professionnel dans le délai imparti, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal calculé comme suit (art. […] L. 242-4 du C. consom.) : intérêt légal de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ; intérêt légal de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; […]
Lire la suite…Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous restituer les sommes versées en totalité dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision (article L221-24 du Code de la consommation). […] de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal (Article […] L242-4 du Code de la consommation). […] En outre, tout manquement aux conditions et aux effets de la rétractation est passible d'une amende administrative (Article L242-13 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] en premier lieu,qu'il a commandé,le 12 octobre 2022, auprès de la sa Cdiscount un article tout en ayant exercé,dans les délais prévus à l'article L 221-18 du code de la consommation,soit le 14 octobre 2022, son droit de rétractation et en renvoyant le produit sans obtenir le remboursement s'y rapportant . […] que les pénalites de retard prévues à l'article L242-4 du code de la consommation doivent être appliquées compte tenu de la mauvaise foi manifestée par la sa Cdiscount . […] Condamne la sa Cdiscount à verser à Mr [J] [M] la somme de somme de 926.38€ avec intérêts fixés conformément aux dispositions de l'article L 242-4 du code de la consommation , […]
[…] 1- La SAS LEASE PRO FINANCE Numéro SIREN : 531483154 [Adresse 4] […] La société ZOUZOU BURGERS se fonde sur les articles L.111-1, L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants, […] * Condamner la société LOCAM à restituer au liquidateur de la société ZOUZOU-BURGERS la somme de 2 550,22€, avec les intérêts calculés selon les modalités de l'article L. 242-4 du code de la consommation à compter de l'assignation, et capitalisation. […] Attendu que ledit document ne permet pas au Tribunal de vérifier que la société ZOUZOU BURGERS employait moins de 5 salariés au jour de la signature du contrat de location le 22/04/2022 ;
[…] Monsieur [L] [S] sollicite la somme de 6082,01 euros sur le fondement des articles L221-18, L221-24 et L242-4 du Code de la Consommation. En effet, Monsieur [L] [S] soutient qu'en vertu du droit de rétractation, il est fondé à obtenir le remboursement de la somme versée avec intérêts au taux légal. […] 4