Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
[…] puisque beaucoup d'articles annoncent sans plus de précaution des révolutions imminentes (« les avocats vont être remplacés par des robots »), […] cependant. […] L'article R. 312-10 du Code de la consommation se préoccupe ainsi de la taille des caractères du contrat de crédit à la consommation : leur hauteur « ne peut être inférieure à celle du corps huit ». […] doit informer l'emprunteur sur les « caractéristiques essentielles du crédit » (art. L. 312-28) : type de crédit, […] ce qui multiplie les textes spéciaux. […] Il faut ainsi qu'un article L. 224-60 du Code de la consommation prenne la peine d'exiger que « Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, […]
Lire la suite…[…] L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons prévoit que « les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, […] M. [M] invoque les articles 1112-1 et 1130 du code civil, les articles L.224-59, L.224-60, L. 224-61 du code de la consommation ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2014 indiquant que le bon de commande établi par la SARL Art & Lounge n'est pas conforme à ces dispositions. […] En application de l'article L.111-1 du code de la consommation :
[…] Au soutien de sa demande en nullité du contrat, il fait valoir, sur le fondement des articles L. 111-1 du code de la consommation, 1112-1 et 1132 du code civil, que la société DH RENOV a manqué à son obligation précontractuelle d'information en omettant de lui indiquer les caractéristiques essentielles du bien ainsi que son prix, ce qui l'a induit en erreur lors de la signature du contrat, entraînant la nullité de ce dernier. […] L'article L. 224-60 du code de la consommation précise que les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
[…] PRONONCER la nullité du bon de commande n°1198 en ce qu'il ne comporte pas l'intégralité des mentions obligatoires prévues à l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; […] Néanmoins, en l'espèce le bon de commande a été souscrit lors de la foire de [Localité 4] et les articles L. 224-59 et L. 224-60 du Code de la consommation prévoient que ces contrats sont assimilés à des contrats conclus en l'établissement des professionnels.
En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation, prévue par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, beaucoup de visiteurs ne connaissent pas les règles qui y entourent l'achat d'un bien ou d'un service dans ces lieux de vente particuliers. […]
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