Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au contrat initial.
En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 222-5 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
[…] La société [P], en vertu des articles L221-1 et L222-3 du Code de la consommation, soutient que le contrat conclu avec la société [Localité 1] doit être assimilé à un contrat hors établissement. […] Le Tribunal considère que même si la société [P] était en droit de se voir appliquer le droit de rétractation issu du code de la consommation tel qu'énoncé par l'article L 221-3 dudit code, la défenderesse à l'injonction disposait de toute l'information nécessaire au moment de la signature du contrat pour connaître son droit à la rétractation et à agir dans les 14 jours consécutifs, ce qu'elle n'a pas fait.
[…] Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, […] L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation. […] En vertu des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, […] ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.
[…] [Localité 3] […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2020 fondées sur les articles 1104 et suivants, 1231-2 et 1355 du code civil, les articles liminaires, L. 222-1, L. 221-2 4° et L. 222-3 du code de la consommation, les articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier et les articles 582, 588 et 591 du code de procédure civile, la société Locam demande à la cour de :