Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.
À ce titre, le Code de la consommation prévoit deux listes de clauses abusives : une liste de clauses présumées de manière irréfragable abusives (article R. 212-1 du Code de la consommation) = le professionnel ne peut pas prouver l'absence de caractère abusif de la clause, par la preuve de l'absence de déséquilibre au détriment du consommateur ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du Code de la consommation. 3- L'avance se présente comme une somme versée avant que la prestation de services ne soit réalisée. […] au regard des articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…L'article L. 712-1 prévoit que « la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement », qui s'effectue auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). […] Toute atteinte portée à ces droits constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile (article L. 716-1) et pénale (article L. 716-9) de son auteur. […] Comme toutes les règles relatives à l'étiquetage, les infractions à ces dispositions sont punies par une contravention de 3e classe (article L. 214-2 du code de la consommation alors en vigueur). […]
Lire la suite…[…] — CONDAMNER la société FLAMMES DE PROVENCE à payer à Madame [L] la somme de 1.167,20€, au titre de la restitution des sommes versées d'avance sur le prix du contrat conclu le 30/05/2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30/08/2023 en application de l'article L214-2 du code de la consommation, […] 2. À TITRE SUBSIDIAIRE,
[…] L'article L.138-3 du Code de la consommation, à ce jour abrogé, prévoit que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. […] Si les deuxième et troisième alinéas de l'article L.214-2 du Code de la consommation disposent : « Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, […]
[…] C+ 14-02-01-03 […] L. 214- et L. 214-2 du code de la consommation : le produit « Bio-Rex » contient des métaux lourds ainsi que cela ressort des propres analyses routinières effectuées par la société requérante ; le fait que des métaux lourds soient naturellement présents dans les matières premières utilisées par la société ne remet pas en cause le caractère trompeur […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. […] à l'égard d'un bien ou d'un service. (…) Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à
Autorisation de mise sur le marché Conformément à l'article L. 255-2 du C. rur., ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, […] doivent porter sur leurs emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement les mentions obligatoires listées à l'article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […] L. 255-3 du C. rur. à l'article L. 255-6 du C. rur. regardés comme autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du C. rur.
Lire la suite…