Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. […] Cet article a modifié l'article L. 121-4 du code de la consommation pour reconnaître comme trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet « dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, […] Les articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation énoncent les sanctions applicables à l'encontre d'une pratique commerciale trompeuse. […]
Lire la suite…[…] Pour garantir ce prêt, M. [K] a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par sa banque auprès de la société CNP Assurances le 9 mai 2008. […] Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 décembre 2022, M. [K] demande à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil, de l'article L.511-1-IV du code des assurances, et des articles L.133-2 et L.132-9 du code de la consommation, d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de:
[…] Il a conclu, le 18 mai 2004, un contrat avec cette société garantissant le remboursement d'un prêt immobilier en cas de perte de son emploi ; il a été licencié le 8 décembre 2005, et pourtant, l'assureur n'a pas pris en charge les échéances du crédit, en dépit de sa demande du 9 février 2012. […] Il apparaît donc que les dispositions des articles L. 132-9 du Code de la consommation et L. 140-4 du Code des assurances ont été respectées, en sorte que la définition des garanties et la clause de règlement des sinistres contenue dans la notice du contrat 8115 sont opposables à l'adhérent.
[…] - Sur l'opposabilité des dispositions contractuelles : l'article L 141-4 du code des assurances et l'article L 132-9 du code de la consommation imposent que le souscripteur remette aux adhérents une notice d'information énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance ; les conditions contractuelles visées dans cette notice d'information sont alors opposables aux adhérents auxquels elle a été remise . Or, la demande individuelle d'affiliation complétée par Madame X dispose expressément que le candidat à l'assurance déclare avoir pris connaissance des niveaux et conditions de garanties souhaitées et de la
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU ARRET : – contradictoire ; – prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 9 mars 2023, délibéré prorogé au 23 mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; – signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, […] Greffière. \1 FAITS ET PROCEDURE Le 10 juin 2008, M. […] [K] demande à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil, de l'article L.511-1-IV du code des assurances, et des articles L.133-2 et L.132-9 du code de la consommation, d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, […]
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