Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable.
En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.
En se fondant sur l'actuel article 217-1 du Code de la consommation, il atteste que la société Chrono24 se présentait comme vendeur. […]
Lire la suite…[…] l'article 1792 du Code civil ne le prévoit pas expressément, […] comme dans le cas d'un maître d'ouvrage preneur d'un bail à construction. […] En l'espèce la Cour a retenu le caractère suffisamment important du travail de découpe et de pose d'un plancher en vue de l'adaptation aux formes et aux dimensions de chaque pièce pour qualifier le contrat d ' « entreprise ». […] notamment l'obligation pour le « vendeur » de répondre des défauts de conformité résultant de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité ( articles L.211-4 et suivants devenus L. 217 -1 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement des articles L.217-3, L.217-5 et L.217-7 du code de la consommation, elle explique que les désordres sont apparus moins d'un mois après la vente, soit dans le délai de douze mois à compter de la délivrance du bien qui permet de présumer l'existence des désordres au moment de la délivrance ; […] A ce titre, selon l'article 217-1 du code de la consommation, « les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, […] 1- Sur l'engagement de la responsabilité de Monsieur [D].
[…] demeurant [Adresse 1] […] Par acte en date du 14 novembre 2024, Monsieur [J] [P] a assigné la SARL GROUPE MOURIER devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et 217-1 et suivants du code de la consommation, afin de :
[…] [Adresse 1] […] L'article D. 217-1 du code de la consommation précise que : “En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
En se fondant sur l'actuel article 217-1 du Code de la consommation, il atteste que la société Chrono24 se présentait comme vendeur. […]
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