Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable.
En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.
En se fondant sur l'actuel article 217-1 du Code de la consommation, il atteste que la société Chrono24 se présentait comme vendeur. […]
Lire la suite…[…] l'article 1792 du Code civil ne le prévoit pas expressément, […] comme dans le cas d'un maître d'ouvrage preneur d'un bail à construction. […] En l'espèce la Cour a retenu le caractère suffisamment important du travail de découpe et de pose d'un plancher en vue de l'adaptation aux formes et aux dimensions de chaque pièce pour qualifier le contrat d ' « entreprise ». […] notamment l'obligation pour le « vendeur » de répondre des défauts de conformité résultant de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité ( articles L.211-4 et suivants devenus L. 217 -1 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles L.217-1 du code de la consommation, Madame [A] explique qu'elle se retrouve avec un véhicule contrevenant aux règles administratives de mise en circulation et qu'elle ne peut donc pas rouler avec et qu'il s'en déduit que la société VERFEIL AUTOMOBILES lui a vendu un véhicule non conforme. Elle considère que le comportement de la société défenderesse constitue une résistance abusive dont elle doit être dédommagée. […] Selon l'article L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…] Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] […] Vu les dispositions des articles L.217-3, 217-4, 217-1 du code de la consommation;
[…] Madame [J] [D] […] L'article 217-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. L'article 217-3 alinéas 1, 2 et 8 du Code de la consommation rappelle que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. […]
En se fondant sur l'actuel article 217-1 du Code de la consommation, il atteste que la société Chrono24 se présentait comme vendeur. […]
Lire la suite…