Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1998
pendant 7 jours
La France taxe tout le patrimoine mondial lorsque le défunt était domicilié en France, les seuls biens français lorsqu'il était domicilié à l'étranger, et tous les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter du CGI). Le Luxembourg taxe la succession d'un habitant du Grand-Duché sur ses biens, en principe hors immeubles situés à l'étranger, et celle d'un non-habitant sur ses seuls immeubles luxembourgeois. […] Lorsque les deux États taxent, la France impute, dans les seuls cas du 1° et du 3° de l'article 750 ter, l'impôt luxembourgeois acquitté sur les biens situés hors de France (article 784 A du CGI). […]
Lire la suite…Le salaire (article 14). […] Le dirigeant résident de Hong Kong rémunéré par une société française n'est imposable en France que sur la fraction correspondant à ses jours de travail en France, avec la retenue de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, […] et la France applique pleinement l'article 750 ter du CGI. […] Les droits se calculent au barème de l'article 777 du CGI (de 5 % à 45 % en ligne directe), après un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant (article 779), les donations des quinze dernières années étant rapportées (article 784). Un impôt étranger éventuel ne s'impute que dans les cas du 1° et du 3°, sur les seuls biens situés hors de France (article 784 A). […]
Lire la suite…[…] Monsieur [T] [K] fait valoir que les juges de première instance ont réalisé une interprétation erronée de l'article 784 A du code général des impôts (CGI) en estimant qu'il prévoyait une limitation de la restitution de l'impôt reposant sur l'assiette de calcul. En effet, l'article 784 A du CGI pose deux limites quant à la limitation du montant de la restitution de l'impôt étranger : le droit à restitution ne peut être supérieur au montant de l'impôt payé en France et il se limite aux biens situés hors de France. […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
La France taxe donc selon l'article 750 ter du CGI : tout le patrimoine si le défunt était domicilié en France ; seulement les biens français s'il était domicilié en Suisse ; mais tout ce que reçoit un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. En Suisse, l'impôt est cantonal. Genève exonère le conjoint et les descendants, sauf défunt imposé d'après la dépense ; Vaud exonère le conjoint et applique aux descendants une déduction et un barème modéré. Seul le crédit de l'article 784 A du CGI corrige la double imposition.
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