Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1998
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C'est un point à vérifier au tout début du dossier, parce qu'il change à la fois le chiffrage et le rapport de force. L'impôt payé à l'étranger n'est pas toujours récupérable L'article 784 A du CGI permet d'imputer sur l'impôt français les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France. […]
Lire la suite…En droit interne français, l'article 4 B du Code général des impôts suffit à caractériser le domicile fiscal en France dès lors qu'un seul de ses critères est rempli. […] Lorsque le défunt ou le donateur est domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. […] Le cas échéant, la double imposition est atténuée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (article 784 A du CGI).
Lire la suite…[…] Monsieur [T] [K] fait valoir que les juges de première instance ont réalisé une interprétation erronée de l'article 784 A du code général des impôts (CGI) en estimant qu'il prévoyait une limitation de la restitution de l'impôt reposant sur l'assiette de calcul. En effet, l'article 784 A du CGI pose deux limites quant à la limitation du montant de la restitution de l'impôt étranger : le droit à restitution ne peut être supérieur au montant de l'impôt payé en France et il se limite aux biens situés hors de France. […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
Cette règle explique pourquoi un héritier résident français de longue date, recevant un bien en Algérie, au Maroc, en Espagne ou au Canada, peut être imposable en France même si la succession a été réglée localement, sous réserve, précisément, des conventions internationales et du mécanisme d'imputation de l'article 784 A CGI, qui atténue mais n'élimine pas systématiquement la double imposition. […]
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